Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation très précaire de la famille d'un ancien combattant français, abattu le 14 juillet 1997 par un officier comorien à Mutsamudu parce qu'il refusait d'amener le drapeau français. Il lui demande quels sont les droits dont peuvent se prévaloir la veuve et les enfants de ce patriote mort pour la France.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/06/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'a pas eu connaissance de l'événement mentionné par l'honorable parlementaire dans sa question. Néanmoins, celui-ci semble être survenu dans des circonstances qui ne permettent pas d'attribuer la mention " Mort pour la France " prévue par l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ne connaissant pas non plus le nom de la victime et les droits dont il était titulaire, il n'est pas non plus possible de connaître les droits dont sa veuve pourrait bénéficier. En tout état de cause, en qualité de veuve d'ancien combattant, son épouse peut demander un secours à l'ambassade de France à Moroni, qui assure l'aide aux anciens combattants résidant aux Comores.
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