Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur le développement particulièrement inquiétant de la distribution et de la vente de copies numériques musicales dans les collèges et lycées. Pour l'année 1998, ce sont des dizaines de milliers de compacts disques qui ont été copiés grâce à des graveurs - équipement très bon marché. Ces supports sont ensuite revendus à des prix dérisoires dans les enceintes des établissements. Outre le fait que de tels comportements constituent des actes de piratage passibles de sanctions pénales, cette pratique conduit à nourrir de sérieuses inquiétudes sur l'avenir de la filière artistique et musicale française, et génère un sérieux manque à gagner pour les professionnels. Il la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les consignes qu'elle entend diligenter aux chefs d'établissements afin de prévenir ces agissements en d'enrayer lesdites pratiques.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 27/05/1999
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, conscient du développement alarmant de la distribution et de la vente de copies numériques musicales destinées exclusivement à l'usage privé, a pris les mesures qui s'imposaient à la sensibilisation des jeunes sur le caractère illégal de ces ventes. Le 4 février 1998, une déclaration d'intention commune a été signée entre le ministère et les représentants des producteurs d' uvres audiovisuelles et les sociétés d'auteurs. Par cette déclaration, le ministère a réaffirmé que les droits de propriété intellectuelle appartenant aux auteurs d' uvres originales doivent impérativement être respectés dans l'enceinte des établissements d'enseignement. Le ministre a ainsi veillé, depuis la rentrée scolaire 1998/1999, à l'inscription dans le programme des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) de la notion de droit de la propriété intellectuelle, afin que les élèves puissent recevoir une éducation à l'image, à la musique, à la littérature et à l'art qui soit en harmonie avec les droits des créateurs. Il est aussi possible pour tous enseignants, élèves et étudiants de consulter le site Internet du ministère (www.education.gouv.fr.), qui contient de nombreuses informations relatives au droit de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le ministère produit un petit guide juridique intitulé " Le multimédia dans l'enseignement supérieur " ainsi que des revues telles que " La lettre d'information juridique " permettant d'instruire et de sensibiliser efficacement le secteur éducatif au droit de la propriété intellectuelle.
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