Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves difficultés que rencontrent les industries du textile et de l'habillement à la suite des allégements du " plan Borotra ", à la poursuite des délocalisations et à la perspective de la mise en oeuvre des 35 heures, auxquels il convient d'ajouter la demande de la Commission européenne du remboursement par les entreprises des allégements des charges consentis en 1996 et 1997. Face à la gravité et à l'urgence de la situation, des mesures immédiates s'avèrent nécessaires pour assurer la survie des entreprises concernées et le maintien de plus de 100 000 emplois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend donner suite aux trois propositions faites par les professionnels du textile et de l'habillement et concernant l'exonération des charges sociales patronales et salariales permettant ainsi de diminuer le coût du travail, une incitation fiscale sous forme d'un abattement à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises travaillant avec des entreprises de sous-traitance de main-d' oeuvre et, enfin, la mise en oeuvre des 35 heures dans le cadre d'un véritable contrat d'objectif.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement suit avec attention la situation du secteur textile-habillement qui traverse actuellement, en effet, une conjoncture difficile. Celle-ci est due largement à des causes externes et notamment à la crise asiatique qui s'est traduite par une pression brusquement accrue sur les prix, une baisse des exportations et par une réorientation de la politique d'achat de nombreux distributeurs vers les produits importés. Les industriels de l'habillement et notamment les sous-traitants sont particulièrement victimes de ces difficultés. L'Union française des industries de l'habillement (UFIH) a effectivement soumis au Gouvernement trois " propositions de progrès ", de nature, selon cette organisation, à permettre la survie des entreprises et le maintien des emplois. La première de ces mesures consisterait en une baisse de charges sur les bas salaires. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des bas salaires, notamment dans les secteurs exposés à la concurrence internationale, et leur situation est prise en compte dans l'architecture des mesures relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Ces mesures se traduiront par des allégements de charges très favorables aux entreprises de main-d' uvre et aux bas salaires. En ce qui concerne l'incitation fiscale, proposée comme deuxième mesure, son application éventuelle devrait soulever des difficultés. En effet, si elle ne s'appliquait qu'au niveau français, elle ne serait pas compatible avec les règles de la concurrence au sein de l'Union européenne et serait certainement condamnée au même titre que le plan Borotra. Si, en revanche, elle devait s'appliquer à tous les fournisseurs européens, elle s'avérerait difficile à contrôler et pourrait constituer une source de fraudes considérable. Cette proposition devrait donc être remaniée au regard de ces impératifs. Enfin, le troisième volet des propositions de l'UFIH, qui relève plus particulièrement de la compérence de la ministre de l'emploi et de la solidarité, est étudié par le Gouvernement, en cohérence avec l'ensemble de la démarche qu'il mène en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. En conclusion, le Gouvernement comprend les préoccupations des industriels de l'habillement, exprimées par l'UFIH et en tiendra compte dans les importantes mesures législatives qui seront bientôt soumises au Parlement.
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