Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 7982 parue à la page 2780 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 27 août 1998) dans laquelle il est précisé que " Très préoccupée par la persistance des phénomènes racistes et xénophobes ainsi que par leur évolution vers de nouvelles formes de plus en plus diversifiées, la ministre de la justice a invité, dans une circulaire du 16 juillet dernier, les magistrats du ministère public à intensifier leur action dans ce domaine et à entreprendre des actions concrètes dans le cadre d'une politique pénale adaptée aux spécificités locales... L'impact de cette circulaire sera notamment évalué au vu du nombre de poursuites engagées et des poursuites prononcées en la matière ". Il lui demande quel est, plus de six mois après la diffusion de la circulaire mentionnée ci-dessus, l'évaluation de son impact.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/05/1999
Réponse. - La ministre de la justice porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'évaluation qui peut être faite, à ce jour, de l'impact de la circulaire du 16 juillet 1998 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie apparaît très positive. Les parquets, fortement mobilisés, ont fait preuve d'une vigilance accrue dans la recherche et la constatation des infractions inspirées par le racisme et la xénophobie, qu'il s'agisse de délits de presse ou d'actes de violence contre les personnes ou contre les biens et ont donné pour instructions à l'ensemble des services de police et de gendarmerie de toujours recevoir les plaintes et de les leur transmettre sans délai. Par ailleurs, la réponse pénale à laquelle ont donné lieu les propos et agissements individuels ou collectifs à caractère raciste dont la justice a eu à connaître depuis le 16 juillet 1998, est, elle aussi, significative. Bien que l'on ne puisse connaître par l'intermédiaire de la base de données informatisées du casier judiciaire national que les condamnations pénales prononcées jusqu'à la fin de l'année 1997, la tendance à l'augmentation du nombre des condamnations prononcées en cette matière paraît vouloir se confirmer. De nombreuses actions de médiation ont également permis de réduire ponctuellement certaines tensions de voisinage et, dans le même ordre d'idées, les initiatives développées sur le plan local en termes d'accès au droit (orientation, renseignements) ont permis d'observer des résultats positifs en termes de meilleure intégration s'agissant de population menacées d'exclusion. Plusieurs cellules départementales de coordination de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme qui n'avaient pas fonctionné régulièrement, ont d'ores et déjà été réactivées à la demande des parquets. L'année 1998 a ainsi vu s'affermir la détermination de l'institution judiciaire à vouloir mettre au point des solutions appropriées au traitement des différentes infractions pénales inspirées par le racisme et la xénophobie
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