Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Quel commerce demain ? ", adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 13 janvier 1999 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-22, que " les professions du commerce et de l'artisanat reconnaissent le pas franchi grâce à de nouvelles dispositions visant à l'amélioration de la qualification professionnelle ; mais beaucoup reste à faire sur ce chemin, principalement pour l'accompagnement des créateurs et pour la formation des apprentis, mais aussi pour le développement des signes de reconnaissance et de la qualification professionnelle des artisans et des commerçants ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction face à cette constatation, les mesures engagées et ses intentions pour améliorer la qualification professionnelle et sa reconnaissance.
- page 339
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/11/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Madame la ministre sur ses préoccupations concernant le commerce et l'artisanat, l'accompagnement des créateurs d'entreprise, la formation des apprentis, le développement de la qualification professionnelle et sa reconnaissance. Votre analyse selon laquelle, malgré les avancées en la matière, de nouveaux pas doivent être franchis est largement fondée et le plan national pour l'emploi de 1999 met en avant différents programmes d'intervention qui touchent directement ces questions. Ainsi, concernant l'aide et l'accompagnement des créateurs repreneurs d'entreprise, jeunes ou bénéficiaires de minima sociaux, les dispositifs mobilisés mettent l'accent sur l'accompagnement des créateurs pendant les premières années, en amplifiant les actions d'information et de conseil méthologique. Ainsi le dispositif EDEN (encouragement au développement d'entreprises nouvelles) comporte deux volets : 1º Une avance remboursable sans intérêt ; 2º Un accompagnement renforcé pendant les trois premières années. S'agissant de la formation des apprentis, l'objectif est d'augmenter le volume des contrats d'apprentissage tout en veillant à en équilibrer l'accès, notamment en faveur des jeunes de bas niveau de qualification et des jeunes filles. Enfin, la reconnaissance des qualifications professionnelles des artisans et des commerçants, s'intègre dans une des priorités mises en avant par le diagnostic établi à la demande de Mme Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, dans le cadre du projet de réforme de la formation professionnelle. L'objectif dans ce domaine est de construire des dispositifs de validation des acquis professionnels et de certification des qualifications. Ces différentes mesures doivent notamment s'appliquer aux secteurs de l'artisanat et du commerce, qui constituent un maillon important du tissu économique et social.
- page 3728
Page mise à jour le