Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 04/02/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'existence d'un accord liant la direction nationale des Archives de France et une société généalogique américaine. En effet, en 1960 un protocole d'accord fut signé entre la direction nationale des Archives de France et une société généalogique américaine. Ledit accord fut assorti d'un arrêté pris par le ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 1987. Aux termes de cet avenant approuvant l'accord du 28 octobre 1960, la société généalogique est autorisée à microfilmer, sous le contrôle des archivistes départementaux, les registres d'état civil de plus de cent ans, conservés dans les dépôts d'archives communaux ou départementaux. Or, selon toute vraisemblance cette société américaine est une émanation directe de l'église mormone. Qui plus est, ladite église fait état de cet accord au sein de nombre de ses correspondances. En conséquence, il lui demande s'il est acceptable que le microfilmage desdits registres de l'état civil, fonction normale de l'Etat, soit assuré par une structure émanant de cette église.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/04/1999
Réponse. - La politique de microfilmage de l'état civil centenaire et des registres paroissiaux permet de concilier les impératifs de conservation - et donc de protection du patrimoine écrit - et la satisfaction des besoins en communication d'un public qui fréquente de plus en plus nombreux les services d'archives. Aucune disposition n'interdit de confier cette opération à des tiers. La Société de généalogie de Salt Lake City offre une garantie de qualité de résultat et procure aux collectivités détentrices des registres qui y recourent des avantages non négligeables puisque les fournitures et le travail sont proposés à titre gratuit en échange de la conservation d'un négatif du microfilm. L'usage que la société en fait est détaillé aux articles 3, 5 et 6 de l'avenant à l'accord du 26 octobre 1960 passé avec la direction des Archives de France, qui a fait l'objet d'un arrêté en date du 28 septembre 1987 et d'un avis favorable de la CNIL en date du 28 avril 1987.
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