Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 04/02/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante du service des impôts en Haute-Saône relativement à l'effectif en personnel en régression constante. Les services des impôts dans ce département ont déjà perdu treize postes d'agents en sept ans et s'apprêtent à se voir supprimer quatre emplois en 1999. A terme, un ou plusieurs centres des impôts risquent de disparaître avec un démantèlement complet du service public en milieu rural. Il lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part si cette crainte de repli est réelle et comment, d'autre part, il entend assurer le maintien des services publics en milieu rural garantissant ainsi aux citoyens l'égalité d'accès qui leur est due.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - La loi de finances pour 1999 prévoit le maintien du niveau global des effectifs de la fonction publique assorti d'un rééquilibrage au profit des ministères qui relèvent de priorités gouvernementales et qui ont moins que d'autres la possibilité de réaliser des gains de productivité (justice, enseignement supérieur, etc.). La contribution de la direction générale des impôts à cette politique se traduit par une réduction modérée de 0,4 % de ses effectifs, soit trois cent vingt-trois emplois. Ces prélèvements sont rendus possibles sans diminuer la qualité d'exercice des missions en raison notamment de nouveaux outils informatiques d'aide à la gestion, qui allégeront considérablement les tâches des services. Le niveau de ces allégements justifie en outre des transferts d'emplois en faveur des départements dans lesquels l'évolution de l'activité économique est la plus forte. Compte tenu de la situation de ses charges et de la nature de son tissu économique, la direction des services fiscaux de la Haute-Saône est en mesure de contribuer à ces redéploiements nationaux à hauteur de quatre emplois de catégorie C, tout en conservant des moyens adaptés pour assurer un service public de qualité. Si l'évolution des méthodes de travail et des technologies entraînera inévitablement à court terme des changements d'organisation qui pourront se traduire par des regroupements de services ou de structures, les schémas actuellement privilégiés par la direction générale des impôts ne prévoient pas de diminution du nombre de points de contact avec le public. Bien au contraire, la nécessité de mieux répondre aux besoins des usagers en rendant le service public plus accessible constitue une préoccupation prioritaire de la direction générale des impôts. Cette exigence se traduit notamment par le développement de permanences en mairies ou dans des points publics, à l'occasion des campagnes de souscription des déclarations d'impôt sur le revenu ou lors de la sortie des rôles d'impôts locaux.
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