Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la revalorisation de 3 % du revenu minimum d'insertion (RMI) avec effet rétroactif pour tous les bénéficiaires au 1er novembre 1998. Il s'avère, en fait, que la personne qui a commencé à recevoir le RMI depuis le 1er novembre dernier perçoit le rappel de 875 francs qui s'étale du 1er janvier au 31 décembre 1998, même si elle n'a perçu le RMI que depuis deux mois, alors que le RMIste qui a touché le revenu minimum d'inserion du 1er janvier au 30 septembre 1998, soit durant neuf mois, est exclu de ce rappel. Quels critères justifient pareille discrimination entre allocataires dans une situation de précarité similaire ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/02/2000
Réponse. - Dans le droit-fil des recommandations du rapport de Mme Join-Lambert et de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, le Gouvernement a décidé de revaloriser de manière significative et uniforme (3 %) l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation d'insertion (AI) et l'allocation de RMI à compter du 1er janvier 1999. Pour ce qui concerne la revalorisation 1999, elle correspond à un relèvement supplémentaire de 1,8 % qui s'ajoute au 1,2 % auquel aurait dû aboutir la stricte application de la loi en 1999, ces minima sociaux étant indexés sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages. De plus, le Gouvernement a accordé aux allocataires ayant un droit ouvert à ces trois prestations en novembre ou à défaut en décembre 1998 une allocation forfaitaire exceptionnelle de rattrapage égale à 3 % du montant annuel de leurs allocations pour l'année 1998. Ce rattrapage a concerné 1,6 million d'allocataires, toutes prestations confondues (1 100 000 allocataires du RMI, 480 000 allocataires de l'ASS et 21 000 allocataires de l'AI). Grâce aux décrets nºs 98-1180 et 98-1181 du 23 décembre 1998, les personnes titulaires d'un droit à l'allocation d'insertion, l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de RMI au titre du mois de novembre 1998 ou titulaires de ce droit à compter du mois de décembre ont pu percevoir la somme : de 617 francs pour les allocataires de l'AI ; de 875 francs pour les allocataires de l'ASS au taux simple (et de 1 259 francs pour ceux titulaires d'une ASS au taux majoré) ; de 875 francs pour les allocataires du RMI isolé à 2 536 francs pour un couple au RMI avec quatre enfants. La prime n'a pas été versée aux personnes n'ayant pas de droit à prestations ouvert au titre de l'un ou de l'autre de ces mois, parce qu'elles avaient fait l'objet antérieurement d'une radiation administrative du droit. En effet, soit leurs ressources ne leur permettaient plus de prétendre au minimum social concerné, soit elles avaient été radiées pour non-respect des obligations conditionnant le maintien de leur minimum social (obligation de recherche d'emploi pour l'ASS, engagement d'insertion pour le RMI).
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