Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 19/02/1999
Question posée en séance publique le 18/02/1999
M. le président. La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. De larges extraits d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales ont été publiés. Ce
document semble constituer un véritable réquisitoire à l'encontre du dispositif d'exonération fiscale et de charges
sociales créé par la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
A lire la presse, rien de bon ne pourrait résulter des zones franches : ainsi sont contestés les périmètres des zones qui
n'ont pourtant pas été fixés arbitrairement. On reproche aux critères sociaux utilisés de se référer au recensement de
1990 : il est vrai que nous regrettons tous qu'il n'existe pas de recensement plus récent. L'efficacité du dispositif en
matière d'emplois serait nulle, ce qui n'empêcherait pas celui-ci d'être coûteux... en exonération de charges sociales : il
y a là, pour le moins, une contradiction ! Quant aux réussites éventuellement observées, elles ne feraient que «
prolonger un dynamisme préexistant », ce qui est caricatural.
Ce manque évident d'objectivité soulève une question de méthode : il semble que la lettre de mission du Gouvernement
demandait une enquête conjointe à l'IGAS - inspection générale des affaires sociales et à l'IGF - inspection générale
des finances. Comment se fait-il que la presse présente des extraits parfois divergents de deux rapports différents ?
Comment est-on passé d'une mission conjointe à des fuites sur deux rapports disjoints ?
En second lieu, nous comprenons que le Gouvernement ait recours aux inspections générales. Mais là où apparaît une
erreur d'analyse, c'est quand les rapporteurs se comportent sur le terrain comme s'ils devaient instruire à charge et
dresser un acte d'accusation contre des dysfonctionnements administratifs. C'est oublier un peu vite que le dispositif
des zones franches urbaines a été présenté par le Gouvernement, discuté devant les deux Assemblées et adopté par
elles dans les mêmes termes.
C'est non pas une inspection disciplinaire que réclame ce dossier, mais bien une évaluation rigoureuse et objective.
Peut-on accepter une procédure d'instruction non contradictoire qui ne fasse pas appel à de multiples auditions sur le
terrain, qui ne recueille pas l'avis des élus, qui ne fasse pas appel aux compétences des praticiens chargés de gérer le
dispositif, qui n'entende pas les entreprises ni les acteurs sociaux bénéficiant du système ?
Peut-on juger sans entendre toutes les parties prenantes ?
Il est étonnant de passer sous silence les travaux des communes dotées de zones franches urbaines qui montrent que,
avec près de 14 000 emplois couverts par le dispositif depuis le 1er janvier 1997, le mécanisme du pacte de relance
pour la ville est bien le dispositif le plus puissant qui ait été mis en place.
En premier lieu, comment comptez-vous informer les élus et responsables des zones franches concernées du contenu
des deux rapports dont la presse s'est fait l'écho ?
En second lieu, comment entendez-vous organiser le vrai travail d'évaluation et assurer une consultation officielle de
tous les responsables élus... (M. le président coupe le micro de l'orateur. - Applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Ville publiée le 19/02/1999
Réponse apportée en séance publique le 18/02/1999
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, si le Gouvernement a, le 30 juin dernier,
demandé des rapports aux inspections que vous avez citées, c'est que la loi n'a pas prévu de système d'évaluation du
dispositif de zones franches urbaines.
Comme l'avait suggéré M. Gérard Larcher, que je vois opiner du chef, au travers d'un amendement, le Sénat a souhaité
qu'au bout d'un an un rapport soit soumis au Parlement...
M. Dominique Braye. Ce n'est pas l'objet de la question !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... pour apprécier l'effet réel du dispositif.
C'est la raison pour laquelle, dès le 30 juin, nous avons réclamé ces rapports qui, je le regrette, ont été rendus publics,
mais qui devraient permettre au Gouvernement, dans les jours qui viennent, de présenter lui-même un rapport au
Parlement.
Les travaux de ces inspections serviront de base au travail des uns et des autres. Nous ne sommes pas liés par leurs
conclusions. Ce sont des outils qui ont été indispensables au Gouvernement pour préparer son propre rapport.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous avons adopté ce système, c'est que, je le répète, rien n'était prévu dans
la loi ou dans les décrets d'application pour contrôler l'installation et les effets de ces zones franches.
Il est vrai que le rapport qui nous a été remis signale que, finalement, peu d'emplois ont été créés compte tenu de
l'activité qui existait avant l'instauration du dispositif.
Il est vrai que le rapport signale aussi qu'un certain nombre de ces sites ont connu un développement de leur activité
économique. Il y a quelques jours, M. Eric Raoult, qui connaît bien ce dispositif, puisqu'il y a travaillé... (Approbation
sur les travées du RPR.)
M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... m'a écrit pour attirer mon attention sur un certain nombre d'entreprises qui,
implantées jusqu'alors dans des villes proches de sa commune, ont décidé de s'installer dans la zone franche urbaine
de Montfermeil-Clichy. Si lui-même me signale ce genre de comportement, c'est que cela doit être vrai !
Mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir étudié tout cela, le Gouvernement proposera, dans les jours qui
viennent, un dispositif destiné à favoriser le développement économique et le développement de l'emploi sur des sites
plus nombreux que les quarante-quatre qui ont jusqu'ici constitué les zones franches urbaines. (Applaudissements sur
les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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