Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 28/01/1999
Les décrets du 20 avril 1989 et du 3 août de la même année ont institué une indemnité compensatrice pour frais de transport en faveur, d'une part, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et, d'autre part, en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les deux départements de Corse. La loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a prévu leur recrutement par contrats dont la durée maximum est de cinq ans. Les personnes recrutées à ce titre dans les deux départements de Corse revendiquent actuellement le bénéfice des dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité compensatrice de transports. En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de l'intérieur si ce dispositif leur est applicable et, le cas échéant, quelles en seraient les conditions.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le décret nº 89-251 du 20 avril 1989 a prévu l'attribution d'une indemnité compensatoire pour frais de transports en Corse aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'Etat, à l'exception des agents rémunérés à la vacation. L'ensemble des fonctionnaires et des agents de droit public bénéficie actuellement de cette indemnité. Par ailleurs, le protocole du 10 mars 1995, signé par le représentant de l'Etat en Corse et des organisations syndicales, prévoyait d'étendre le bénéfice de cette indemnité aux contractuels de droit privé des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Depuis, et notamment à l'occasion de la création des emplois-jeunes, la question d'une nouvelle extension du bénéfice de l'indemnité compensatoire s'est de nouveau posée. Dans un souci de cohérence et d'équité, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ des bénéficiaires à l'ensemble des contractuels de droit privé exerçant au sein des services publics en Corse.
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