Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/01/1999
M. Serge Mathieu souligne, auprès de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les dysfonctionnements du comité interministériel de l'évaluation (CIME), créé le 22 janvier 1990. En huit années, ce comité s'est réuni trois fois : juillet 1990, mars 1991 et mars 1993. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les coûts de fonctionnement de cet organisme et les conclusions que lui inspire cette situation, s'agissant d'un organisme qui fait double emploi avec les commissions parlementaires, les directions ministérielles et de nombreuses institutions. Il souhaite qu'elle en tire les conclusions qui s'imposent quant à la création de tels organismes qui se substituent à ceux qui fonctionnent dans des conditions normales et, dans le cas précité, sont parfaitement compétents pour établir des évaluations.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement du Comité interministériel de l'évaluation (CIME). Le Comité interministériel d'évaluation des politiques publiques, mis en place par le décret du 22 janvier 1990, ne s'est réuni qu'à trois reprises, la dernière réunion remontant à mars 1993. Dans ce cadre, treize évaluations ont été lancées, réalisées et publiées à la Documentation française. Le Gouvernement a entendu tirer les leçons des dysfonctionnements de cette procédure et relancer l'évaluation interministérielle d'évaluation des politiques publiques. Ainsi, le décret du 18 novembre 1998 a mis en place une procédure rénovée d'évaluation des politiques publiques à l'initiative de M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. La relance de l'évaluation interministérielle figurait, en effet, parmi les priorités de la réforme de l'Etat présentée par le ministre et retenue par le Gouvernement dès le 5 novembre 1997. Ce décret, précisé par une ciculaire du Premier ministre du 28 décembre 1998, a supprimé le CIME des politiques publiques et le Conseil scientifique de l'évaluation qui ont été remplacés par un Conseil national de l'évaluation, dont le secrétariat est assuré par le commissariat général du Plan, et qui est chargé de proposer au Premier ministre, en toute indépendance, des thèmes d'évaluation. Le nouveau Conseil national d'évaluation, présidé par M. Yves Cousquer, président d'Aéroports de Paris et ancien président de La Poste, comprend, outre six personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences en matière d'évaluation et de sciences économiques, sociales ou juridiques, des représentants des élus locaux (maires, présidents de conseils général et régional), novation essentielle prenant en compte le caractère mixte (Etat - collectivités locales) de plus en plus affirmé des politiques publiques. En outre, les nouvelles règles fixées par la circulaire du 28 décembre 1998 doivent permettre d'enfermer la procédure dans des délais compatibles avec la prise en compte des résultats des évaluations dans le processus de décision publique. Enfin, le commissariat général du Plan voit son rôle réaffirmé et renforcé en matière de développement de la culture de l'évaluation dans l'administration française - avec l'appui d'un haut fonctionnaire chargé de l'évaluation dans chaque département ministériel - et dans la préparation des projets de suites à donner aux études réalisées. Installé en février 1999 par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, il a soumis ses propositions au Premier ministre dès la fin du mois de juin 1999. Cinq thèmes d'évaluation ont été retenus par celui-ci lors du comité interministériel à la réforme de l'Etat du 13 juillet 1999 (Journal officiel de la République française du 30 juillet 1999) : la lutte contre le sida, la politique de préservation des ressources en eau potable, le logement social dans les départements d'outre-mer, les aides aux emplois non marchands et la politique " nouveaux services - emplois jeunes) dans le secteur de la jeunesse et des sports. En ce qui concerne les coûts engendrés par le fonctionnement de ce dispositif, il convient de rappeler que les instances d'évaluation constituées pour traiter chaque thème, dans le nouveau dispositif comme dans l'ancien, sont composées de personnalités qualifiées, d'experts et de représentants de l'administration, qui acceptent de participer aux travaux d'évaluation de manière bénévole. Les rapporteurs de ces instances sont toujours des fonctionnaires, qui assurent ainsi le secrétariat et le fonctionnement des groupes sur leur temps de travail, sans rémunération additionnelle. Les budgets consacrés par l'Etat à l'évaluation ne servent donc qu'à financer des études dont les instances estiment avoir besoin pour compléter les informations dont dispose déjà l'administration sur les thèmes évalués. Le coût moyen d'une évaluation s'est établi, jusqu'à présent, à environ 1,5 million de francs, ce qui ne paraît pas disproportionné au regard des travaux traditionnellement commandés à des cabinets et des centres de recherche. Il convient enfin d'ajouter les crédits dont a bénéficié le Conseil scientifique de l'évaluation - environ 100 000 francs sur chacun des chapitres 34-04 et 34-98 - et dont bénéficiera le Conseil national de l'évaluation pour le paiement des indemnités, de faible importance, versées à ses membres et le financement de certains travaux d'expertise. Au total, l'enjeu lié à l'évaluation des politiques publiques n'a pas été d'ordre budgétaire. Il se situe bien plus dans la qualité de son intégration dans l'action publique et les processus de décision. C'est parce que le Gouvernement est conscient des progrès qui restent à accomplir en la matière qu'il a rénové en profondeur la procédure d'évaluation des politiques publiques. Il l'a voulue à la fois plus lisible, moins lourde et plus proche des préoccupations quotidiennes de l'action publique.
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