Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 24/12/1998
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. En effet, ils exercent des fonctions qui leur demandent une importante disponibilité. Lors de la discussion au Sénat de la proposition de loi portant modification de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, des amendements en ce sens ont été discutés. La Haute Assemblée les a rejetés en estimant que cette question devait être étudiée dans le cadre d'une loi sur le statut de l'élu local. Compte tenu des responsabilités et de la charge de travail qui incombent à ces présidents et vice-présidents, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/02/1999
Réponse. - La mise en place d'un régime indemnitaire en faveur des présidents et vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en contrepartie de l'exercice des fonctions assumées, fait l'objet d'un accord de principe. En effet, les nouvelles responsabilités conférées aux présidents et vice-présidents de conseils d'administration de ces établissements publics, dans le cadre de la départementalisation des services d'incendie et de secours voulue par la loi nº 96-369 du 3 mai 1996, imposent une plus grande disponibilité des élus occupant ces postes. En recevant, le 18 juin dernier, l'ensemble des présidents de conseils d'administration, le ministre de l'intérieur a pris l'engagement de chercher rapidement avec eux le moyen de créer ce régime indemnitaire qui passe nécessairement par une disposition législative. Les services du ministère de l'intérieur - direction de la défense et de la sécurité civiles - en liaison avec la nouvelle association des présidents de conseils d'administration des SDIS, ont d'ores et déjà procédé aux études nécessaires. Il convient désormais de retenir le support législatif le plus adapté permettant d'apporter dans les meilleurs délais une réponse positive à la demande des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
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