Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fermeture de l'Institut Aubert à Vincennes (Val-de-Marne). Le 16 novembre dernier, le maire a décidé de fermer cette école privée qui scolarise une soixantaine d'enfants de la maternelle à la troisième, pour des raisons de sécurité. En fait, les dirigeants de l'Institut Aubert étaient soupçonnés d'appartenir à l'Eglise de Scientologie. Il s'avère qu'ils ont été à la tête d'un établissement appartenant à ce mouvement sectaire : l'Ecole de l'éveil à Paris, qui a dû fermer à cause d'une condamnation pour publicité mensongère. Depuis la directrice de l'établissement a reconnu publiquement son appartenance à cette secte. Une plainte a été déposée auprès du procureur de Créteil pour " présentation mensongère des objectifs et méthodes pratiquées par cette institution et application de principes sectaires à enfant ". Cette affaire nous montre, une fois de plus, l'importance et les dangers de l'infiltration des sectes dans notre société. Une proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire est passée en première lecture au Sénat le 29 juin 1998, l'Assemblée nationale discutera de cette proposition courant décembre. En outre, il est urgent de réunir la mission interministérielle de lutte contre les sectes et de lui donner de véritables moyens d'actions, contrairement à l'ancien observatoire interministériel sur les sectes réduit à un simple rôle d'étude. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand la mission interministérielle de lutte contre les sectes commencera ses travaux et quels sont ses moyens opérationnels. Enfin, dans quelle mesure la mission pourra, comme le prévoit le décret nº 98-890 du 7 octobre 1998, " inciter les services publics, à prendre, dans le respect des libertés publiques, les mesures appropriées pour prévoir et combattre les actions des sectes qui portent atteinte à la dignité de la personne humaine ou qui menacent l'ordre public ".
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/03/1999
Réponse. - La proposition de loi à laquelle l'honorable parlementaire fait allusion a été votée en termes identiques par les deux assemblées et publiée au Journal officiel du 22 décembre 1998 (loi nº 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire). Les décrets d'application prévus aux articles 3 et 6 de la loi sont actuellement soumis aux instances consultatives compétentes et devraient intervenir dans les meilleurs délais. Par ailleurs, la mission interministérielle instituée par le décret nº 98-890 du 7 octobre 1998 a commencé ses travaux. L'équipe permanente qui a pour tâche de l'animer se met en place progressivement. Elle est déjà intervenue à la demande du président de la mission, et sous son autorité, auprès de divers services publics pour qu'ils prennent des mesures de sauvegarde et de prévention adaptées aux situations qu'elle leur a signalées. Elle a de même saisi des instances de régulation pour qu'il soit mis fin à des situations anormales relevant de la compétence de ces autorités. Le groupe opérationnel composé des représentants des administrations principalement concernées a été mis en place au mois de janvier 1999. Il se réunira chaque fois qu'une question mettant en cause plusieurs administrations aura à être débattue et, au-delà, chaque fois que cela se révélera nécessaire. Enfin, le conseil d'orientation, composé de membres des deux assemblées et de personnalités choisies pour l'intérêt que chacune porte au phénomène des sectes, a été installé le 28 janvier 1999. Il doit se réunir à nouveau prochainement pour étudier diverses questions qui lui sont déjà soumises pour avis.
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