Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions dans lesquelles se déroulent les élections des représentants des personnels du 1er degré aux commissions administratives paritaires nationales et départementales. Les prochaines élections doivent se dérouler à la fin de l'année 1999. Les précédents scrutins ont suscité de vives contestations, en raison des conditions de déroulement des votations, qu'il convient de prévenir pour les élections à venir. Ont été notamment critiquées l'absence fréquente d'urne et d'isoloir, l'insuffisance des mesures de surveillance des urnes et de contrôle des votes. Il est difficile de confirmer ou d'infirmer la réalité des fraudes massives parfois alléguées. Le climat de suspicion existant justifie cependant à lui seul une refonte de la procédure électorale. En conséquence, il lui suggère d'aligner le régime électoral en cause sur le modèle des élections prud'homales afin de garantir sa sincérité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/03/1999
Réponse. - Aucune disposition du décret nº 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires n'impose que le dépouillement soit effectué dès la clôture du scrutin et, s'il est vrai que cette procédure est mise en place pour certaines élections (attachés d'administration centrale, inspecteur de l'éducation nationale...), en ce qui concerne les élections professionnelles des instituteurs et des professeurs des écoles, le dépouillement ne peut se dérouler le soir même du scrutin pour des raisons matérielles et compte tenu du nombre important de sections de vote, instaurées pour faciliter la participation de ces personnels géographiquement très dispersés. Un délai d'acheminement des bulletins jusqu'au bureau de vote central chargé du dépouillement est absolument nécessaire. Ce délai peut être important dans les académies étendues (par exemple celles de Toulouse, Grenoble ou Rennes), a fortiori lorsqu'elles comprennent des zones de montagne. Le scrutin étant le plus souvent clos à 17 heures, il est matériellement impossible que la totalité des bulletins de vote puisse être acheminée et dépouillée le soir même des élections. Néanmoins, en application de l'article 18 du décret précité, lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en uvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. Au demeurant, il n'apparaît pas, au vu des recours contentieux déposés à l'encontre des résultats des élections des représentants des personnels du 1er degré aux commissions administratives paritaires nationales et départementales et jugés à ce jour, que les carences évoquées, pour autant qu'elles aient pu être constatées, aient été graves au point de conduire le juge à décider de l'annulation de ces élections.
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