Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'information parue dans le quotidien Le Monde du 23 octobre 1998 selon laquelle un rapport de l'Institut français de l'environnement (IFEN) rendu public le 21 octobre 1998 dénonce la contamination générale des eaux par les pesticides. Selon l'auteur du rapport et chef de service eaux continentales à l'IFEN, " l'excès de pesticides est une réalité d'autant plus préoccupante que les pointes de pollution sont sous-évaluées et les risques qu'ils font courir à la santé et à l'environnement encore insuffisamment connus ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette préoccupante constatation et quelles mesures vont être prises par le Gouvernement pour améliorer cette situation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/03/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant les actions à mettre pour limiter la contamination des eaux par les pesticides. L'étude de l'institut français de l'environnement à laquelle il est fait référence a été réalisée, à la demande du ministère, afin d'améliorer la connaissance du public sur les résultats actuellement disponibles concernant la contamination des eaux. Cette étude met effectivement en évidence une contamination précoccupante des eaux qu'elles soient surperficielles, souterraines ou littorales. Ces efforts sur la connaissance des contaminations. Il est notamment envisagé d'appliquer aux pesticides des procédures de biovigilance permettant de suivre les conséquences de l'utilisation des produits après leur autorisation. Parmi les mesures pouvant être prises, il est possible d'intervenir au niveau national sur l'autorisation de mise sur le marché de certains produits. Ansi, en concertation avec les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministère de l'agriculture et de la pêche a notamment décidé en 1997 et 1998 l'interdiction du lindane en agriculture, ainsi qu'une interdiction de l'atrazine et de la simazine pour les usages non agricoles. D'après l'étude de l'IFEN, ces deux dernières substances sont responsables de la plus grande partie des contaminations observées au niveau national : ces interdictions d'usage sont donc susceptibles d'améliorer la situation. Concernant les usages agricoles de l'atrazine et de la simazine, il est à noter que ces substances sont actuellement en cours de réévaluation au niveau européen ; cette procédure pourrait aboutir à des restrictions d'usage supplémentaires voire à leur interdiction totale. Des interdictions d'utilisation dans certaines zones peuvent également être décidées par le préfet de département sur la base de données étayées. Une circulaire aux préfets datée du 25 février 1997 et signée par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de l'environnement, leur demande de procéder à de telles interdictions dans les cas les plus urgents. Ainsi les préfets de Bretagne ont signé en 1998 des arrêtés préfectoraux limitant l'usage de l'atrazine et du diuron. La politique d'interdiction de produits n'est pas la seule voie d'amélioration. En effet, si on peut raisonnablement penser que c'est effectivement une voie efficace dont on peut espérer des résultats sur les milieux à moyen terme, elle doit être maniée avec prudence car un produit qui disparaît risque d'ête remplacé par un autre qui pourra éventuellement poser d'autres problèmes environnementaux et être plus difficile à détecter. C'est pourquoi il est nécessaire de développer à une grande échelle les actions visant à modifier les pratiques des agriculteurs et faire évoluer leurs systèmes de production afin de les rendre moins dépendants des produits phytosanitaires et de rationaliser leur usage. C'est ainsi que le COPERN (Comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles) a développé depuis 1993, dans un cadre interministériel et interprofessionnel, des outils permettant de faire le diagnostic des causes de pollution sur un bassin versant puis de construire des programmes d'action comprenant des recommandations adaptées à chaque situation. Il a été demandé en juillet 1996 aux préfets de région de créer, sous leur autorité, des groupes de concertation, de pilotage des diagnostics et d'élaboration de ces plans d'actions. Ces groupes sont maintenant créés dans toutes les régions, ils sont animés par les services de l'Etat et associent la profession agricole, les collectivités locales, les agences de l'eau et les organismes de recherche. Il semble cependant souhaitable d'aller plus loin par la mise en place d'une fiscalité environnementale et dans ce cadre une meilleure application du principe pollueur-payeur aux activités agricoles. C'est pourquoi, lors de la communication en conseil des ministres du 20 mai dernier relative à la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau, il a été annoncé qu'il était nécessaire d'étudier la pertinence d'un régime adapté de taxes ou de redevances appliquée aux fertilisants minéraux et aux produits phystosanitaires. Sur ce sujet un groupe de travail national piloté par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement doit fournir ses conclusions prochainement.
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