Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de certaines entreprises concernant les modifications du calcul de la valeur ajoutée dans la réforme de la taxe professionnelle. Alors même que les médias et le grand public ne manquent pas d'interpréter la mesure de suppression de la part salaires dans la base de calcul de la taxe professionnelle comme un cadeau fait aux entreprises, pour l'emploi, il se trouve que pour certaines sociétés, du fait de la règle du plafonnement, cette nouvelle loi n'aurait aucune incidence. De plus, les loyers mobiliers et immobiliers relatifs à des contrats de plus de 6 mois n'entreraient plus dans les charges externes servant à déterminer la valeur ajoutée. Cette mesure, si elle était adoptée, augmenterait la taxe professionnelle de certaines entreprises de 20 ou 30 %. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réduire les effets négatifs de ces mesures, dans le cadre du projet de réforme de la fiscalité locale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/04/1999
Réponse. - La réforme de la taxe professionnelle engagée par le Gouvernement constitue la première réforme profonde de cet impôt, depuis sa création, il y a plus de vingt ans. Cette réforme, qui consiste à supprimer la part " salaires " de l'assiette de la taxe professionnelle, poursuit un objectif d'allégement du coût du travail et s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, les entreprises petites et moyennes bénéficieront, dès 1999, d'une suppression totale de la fraction imposable des salaires comprise dans l'assiette de la taxe puisque 70 % des établissements actuellement imposés sur les salaires (soit 820 000 sur un total de 1 200 000 établissements) ne le seront plus, dès la première année d'application de la réforme. De plus, la baisse de la taxe résultant de ce dispositif concernera principalement les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs. Cette réforme allégera les charges des entreprises relevant des secteurs créateurs d'emplois, notamment les entreprises du secteur tertiaire et les PME. Dès lors, la cotisation de nombreuses entreprises, notamment de main-d' uvre, ne sera plus plafonnée en fonction de la valeur ajoutée. Par ailleurs, les modifications apportées au mode de détermination de la valeur ajoutée, ont pour objet de garantir l'égalité de traitement entre les redevables, indépendamment du titre auquel ils disposent de leurs installations (locataire, propriétaire ou crédit-preneur). C'est donc dans un souci de neutralité que le législateur a exclu des consommations intermédiaires retenues pour le calcul de la valeur ajoutée, les loyers des biens pris en location pour plus de six mois. Dès lors, il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui participe, de par ses objectifs, à la réforme de la taxe professionnelle engagée par le Gouvernement.
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