Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 03/12/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés du centre de santé de la ville de Bagnolet. En 1945, les créateurs de la sécurité sociale ont décidé de mutualiser les risques pour que tous les individus aient une ouverture sociale et que l'argent ne soit plus une source d'inégalité face à la maladie. Les centres de santé participent de cet idéal en proposant des services médicaux diversifiés et de qualité avec un système de tiers payant qui permet à tous les usagers, même défavorisés, de se soigner. La mission des centres de santé trouve donc sa cohérence dans l'hétérogénéité et la centralisation en un même lieu de soins offerts. Or, la modification de l'article L. 760 du code de la santé publique par la loi nº 94-43 du 18 janvier 1994 porte atteinte à cette cohérence et par là même au principe d'égal accès aux soins pour tous. L'article L. 760, qui régit le transport des prélèvements, nie, dans sa rédaction, l'existence des centres de santé. Les services préfectoraux du contrôle de légalité ont donné une interprétation restrictive du texte, à savoir l'exclusion implicite des centres de santé et donc l'interdiction pour eux de transporter des prélèvements vers les laboratoires d'analyses privés. A l'inverse, les hôpitaux et les cliniques, qui se trouvent dans la même situation que les centres de santé, ne sont pas inquiétés. A terme, c'est la réalisation des examens de laboratoire en centre de santé qui est remise en cause. Or, les prélèvements en centre de santé constituent un maillon essentiel du processus de soins. La convention que le centre de santé de Bagnolet avait passé avec un laboratoire privé vient à expiration le 31 décembre prochain. Si rien n'est fait d'ici là, la réalisation d'examens de laboratoire devra être abandonnée ou se déroulera dans des conditions non satisfaisantes. Pour toutes ces raisons, elle lui sera reconnaissante d'intervenir pour que l'article L. 760 du code de la santé publique soit modifié, sans attendre les résultats du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui sur ce sujet n'apportera pas d'éléments nouveaux et qui risque d'arriver trop tardivement.
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La question est caduque
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