Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 03/12/1998
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des adjoints de sécurité (ADS) dont l'avenir est incertain faute de formation. En effet, les adjoints de sécurité qui font partie des " emplois de proximité " créés par la loi de finances pour 1998 (nº 97-1269 du 30 décembre 1997), sont recrutés de dix-huit à vingt-six ans, sans conditions de diplôme. Ensuite, ils reçoivent une formation de huit semaines, complétée par de la formation continue, trop hétérogène selon les lieux et les responsables et de durée très inégale. 8 250 adjoints devaient être recrutés avant la fin de cette année, l'objectif du Gouvernement étant d'en créer 20 000 en l'an 2000. Or, aucune réflexion n'est menée sur l'avenir de ces 20 000 jeunes à l'issue de leur contrat de cinq ans non renouvelable. Certes, une partie de ces adjoints de sécurité devrait constituer un vivier de recrutement des prochains gardiens de la paix mais la majorité de ceux-ci possède aujourd'hui le baccalauréat, voire le baccalauréat plus deux années d'études supérieures. De plus, ils sont nettement plus qualifiés que les adjoints de sécurité qui ne disposent d'aucun diplôme. Il existe donc un vrai problème de formation des adjoints de sécurité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière sera assuré l'avenir de ces jeunes sachant que leur niveau de formation est un handicap.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/02/1999
Réponse. - Les adjoints de sécurité sont recrutés sur la base de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1997 sur le développement d'activités pour l'emploi des jeunes, selon des règles prévues par le décret du 30 octobre 1997, précisées dans la circulaire du 30 octobre 1997 relative aux conditions de recrutement, de formation et d'emploi des adjoints de sécurité. Comme pour le concours de gardien de la paix, aucun diplôme n'est exigé ; cependant, la procédure de recrutement des adjoints de sécurité repose sur une réelle sélection. Ainsi, au 1er décembre 1998, on constate que 66 % des jeunes recrutés comme adjoints de sécurité ont le niveau du baccalauréat (49 %) ou un niveau supérieur (14 % de bac p 2,3 % de bac p 3 et p 4). La formation initiale qui leur est dispensée avant leur prise de service comprend six semaines en école ou centre de formation de la police et deux semaines d'approfondissement dans leur service d'affectation. Ce programme de formation comporte deux parties. La première vise à enseigner aux adjoints de sécurité les règles et techniques de sécurité de proximité ; la seconde a pour objet de les former aux droits et obligations déontologiques et civiques. Cette formation doit permettre aux adjoints de sécurité d'assister les policiers titulaires dans les missions prioritaires de développement de la police de proximité, à savoir l'îlotage, l'accueil, la prévention, la protection générale de la population. En ce qui concerne la formation continue des adjoints de sécurité, une réflexion approfondie est menée depuis le début de la mise en uvre du dispositif. Pour perfectionner les connaissances professionnelles de ces jeunes, la direction générale de la police nationale, après avoir recueilli et analysé les demandes des adjoints de sécurité déjà en service, a prévu un dispositif de formation continue, souple et adapté aux besoins des jeunes et des services de police : à la date du 1er novembre 1998, 1 282 adjoints de sécurité en ont bénéficié. Par ailleurs, au plan local, les préfets et les services de police ont mis en place, en collaboration avec leurs partenaires institutionnels des contrats locaux de sécurité, des modules sur des thèmes particuliers répondant aux besoins locaux. Pour permettre un suivi efficace de la formation initiale et continue des adjoints de sécurité, la circulaire du 30 mars 1998 a institué un dispositif de tutorat, et la direction générale de la police nationale a élaboré un livret de suivi de ces formations dans lequel des tuteurs inscrivent, au fur et à mesure, les stages suivis, les compétences et les connaissances acquises par les adjoints de sécurité dont ils ont la charge. Le programme de formation mis en uvre à l'intention des tuteurs doit leur permettre d'encadrer et d'aider les adjoints de sécurité à définir leur projet professionnel. Dans la perspective de leur insertion en cours ou à l'issue de leur contrat, plusieurs mesures sont mises en uvre : l'extension à leur intention du second concours d'accès à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale, ouvert jusqu'à présent aux seuls policiers auxiliaires à hauteur de 40 % des postes à pourvoir ; la préparation par correspondance aux concours d'entrée de la police ; la remise à niveau personnalisée des adjoints de sécurité désireux de s'inscrire à cette préparation ; le renforcement de la validation des acquis professionnels et, en particulier, la constitution d'un " portefeuille de compétences " reconnu, et la formation aux techniques de recherche d'emploi, afin de permettre aux jeunes de s'insérer dans la vie professionnelle. Ces dispositions ont déjà porté leurs fruits, puisque 171 adjoints de sécurité ont réussi le concours de gardien de la paix, 44 sont entrés dans la fonction publique (hors police) et 38 ont trouvé un emploi dans le secteur privé. Parmi les missions qui sont confiées aux adjoints de sécurité, l'îlotage suscite une forte motivation chez les jeunes et leur permet d'acquérir un savoir-faire apprécié par la population. Le développement des contrats locaux de sécurité et l'acquisition d'une expérience de terrain va permettre progressivement de confier aux adjoints de sécurité d'autres missions de proximité dans un cadre partenarial (aide aux victimes, prévention scolaire, traitement des incivilités...) et d'augmenter leur " portefeuille de compétences ". Le ministère de l'intérieur, conscient de l'impératif attaché à l'insertion professionnelle optimale des 20 000 adjoints de sécurité qu'il recrutera d'ici l'an 2000, est donc particulièrement attentif à ce que soient créées les conditions les plus favorables à la mise en uvre de la formation initiale et continue de ces jeunes gens.
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