Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 19/12/1998
M. Pierre-Yvon Trémel souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation du CEVA (centre d'études et de valorisation des algues), implanté à Pleubian (Côtes-d'Armor). Créé en 1986, le CEVA a pour objet de favoriser le développement de la filière algue par la recherche appliquée et le transfert de technologies. La société est soutenue depuis le départ par l'Etat, le conseil régional de Bretagne et le conseil général des Côtes-d'Armor. Cependant, ces dernières années, la question des relations avec l'Etat se pose de façon récurrente. Le CEVA doit en effet déplorer la difficulté de disposer d'un interlocuteur parlant au nom de l'Etat, et le non-respect des engagements pris au titre de l'actuel contrat de plan, sachant qu'il manque 2,267 millions de francs sur les 4,5 millions contractualisés, qui se décomposent en 836 000 francs d'autorisations de paiement à obtenir sur 1998 et 1,431 million de francs sur 1999. Le troisième contrat de plan Etat/région arrive bientôt à échéance. Cela conduit à s'interroger, à court terme, sur l'identité du payeur des sommes contractualisées et sur le calendrier, et à moyen terme sur le maintien du soutien financier aux missions de service public actuellement réalisées par le CEVA à l'issue de ce plan. Le contrat de plan Etat/région passait, concernant le CEVA, au travers du FARI (Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation). Or celui-ci a été transféré à la direction de la recherche et des affaires scientifiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Dès lors, il souhaite, d'une part, savoir à quel interlocuteur le CEVA peut s'adresser au niveau de l'Etat, aujourd'hui et pour la préparation du 12e Plan. D'autre part, quand l'Etat compte-t-il honorer les engagements financiers pris à l'égard du CEVA au titre de l'actuel contrat de plan ? Le retard dans les paiements met en effet en péril le centre d'études et de valorisation des algues, ainsi que plus largement l'avenir de la filière algue dans notre pays.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/02/1999
Réponse apportée en séance publique le 09/02/1999
M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation du Centre d'études et de
valorisation des algues, le CEVA, implanté à Pleubian, dans le département des Côtes-d'Armor.
Créé en 1986, le CEVA a pour objet de favoriser le développement de la filière « algue » par la recherche appliquée et
par le transfert de technologies. Depuis l'origine, la société est soutenue par l'Etat, par l'Institut français de recherche
pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER, par le conseil régional de Bretagne et par le conseil général des
Côtes-d'Armor.
Cependant, ces dernières années, la question des relations avec l'Etat se pose de façon récurrente. Le CEVA doit en
effet déplorer la difficulté à disposer d'un interlocuteur s'exprimant au nom de l'Etat et le non-respect des engagements
pris au titre de l'actuel contrat de plan ; il faut savoir qu'il manque 2 267 000 francs sur les 4,5 millions qui ont été
contractualisés : 836 000 francs étaient attendus en 1998 et 1 431 000 francs en 1999.
Le troisième contrat de plan Etat-région arrive bientôt à échéance. Cela conduit à s'interroger, à court terme, sur
l'identité du payeur des sommes contractualisées, comme sur le calendrier de paiement de ces sommes et, à moyen
terme, sur le maintien, à l'issue de ce plan, du soutien financier aux missions de service public actuellement
accomplies par le CEVA.
Concernant le CEVA, le contrat de plan Etat-région passait par le Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation, le FARI.
Or celui-ci a été transféré - avant d'être supprimé - à la direction de la recherche et des affaires scientifiques du
ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Dès lors, je souhaite, d'une part, savoir à quel interlocuteur le CEVA peut s'adresser au niveau de l'Etat pour les
problèmes actuels et pour la préparation du XIIe Plan. Je souhaite, d'autre part, savoir quand l'Etat compte honorer les
engagements financiers pris à l'égard du CEVA au titre de l'actuel contrat de plan. En effet, le retard dans les
paiements met en grave péril Ce centre d'études et de valorisation des algues. Plus largement, c'est l'avenir de la filière
algue qui est en cause.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, en
application du troisième contrat de Plan entre l'Etat et la région Bretagne, le Centre d'études et de valorisation des
algues, le CEVA, a notamment perçu, de 1994 à 1998, 2 232 988 francs en dotations directes de l'Etat et 2 400 000
francs de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER.
Il convient de souligner que cette aide a, de surcroît, servi de support, avec le concours des collectivités territoriales, au
financement de 4 millions de francs au titre des fonds structurels européens.
A la suite de la réorganisation de l'administration dans le domaine de la mer intervenue en 1996, le ministère de
l'équipement, des transports et du logement a pris le relais de la mission interministérielle de la mer pour la gestion du
Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation, le FARI. Par ailleurs, il a assuré la totale couverture des engagements
pris, jusqu'à fin 1998.
Aujourd'hui, le CEVA se préoccupe de mobiliser les financements nécessaires pour la poursuite de ses activités, qui
sont tournées non seulement vers la recherche, mais aussi, et de plus en plus, vers le transfert de technologies.
Saisi de cette question, le secrétariat général de la mer, interlocuteur du CEVA, a demandé au ministère de la
recherche d'examiner le projet de programme présenté par le CEVA, et je peux vous dire aujourd'hui que son examen
est en cours.
Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous communiquer.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que j'ai pris bonne note du problème que vous avez soulevé. Je suis décidé à
examiner, avec mes collègues concernés, la situation créée par le transfert du CEVA vers mon ministère. Je vous
tiendrai précisément informé des suites qui en découleront.
M. Pierre-Yvon Trémel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre, et je vous remercie de l'intérêt que
vous portez à ce dossier. Je souhaite en effet - comme vous, j'en suis persuadé - que la signature de l'Etat soit
respectée. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Par ailleurs, je tiens à exprimer à Mme la ministre toute la solidarité du groupe socialiste face aux incidents qui se sont
déroulés hier dans son ministère et que nous condamnons vigoureusement. (Applaudissements sur les travées
socialistes.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je vous remercie, monsieur le
sénateur.
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