Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/11/1998
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème posé par la suppression à terme des allocations de solidarité et adultes handicapés servies par les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) aux ressortissants français privés de ressources résidant dans les pays de l'Union européenne. Il semblerait que cette suppression se situe autour d'une certaine conformité de textes liés à la réglementation communautaire... Ces instructions remettent en cause le travail citoyen et responsable des membres du comité, celui des délégués du CSFE (conseil supérieur des Français de l'étranger), celui des services sociaux. Il apparaît que ces aides acquises et renouvelées chaque année sont pleinement justifiées et qu'elles révèlent l'étendue des détresses quotidiennes de certains de nos concitoyens à l'étranger souvent âgés, voire handicapés. Il tient à lui souligner l'importance et la nécessité impérieuse de ces allocations et demande le report de ces mesures au regard de la simple solidarité et de l'histoire des acquis sociaux.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur les incidences de l'évolution du droit communautaire sur le versement des allocations aux Français résidant dans l'Union européenne. Comme le Premier ministre l'a indiqué devant le CSFE en septembre dernier et ainsi qu'il l'a été confirmé le 1er décembre à l'occasion de la présentation du budget des affaires étrangères devant le Sénat, il nous faut, pour tenir compte du droit européen en vigueur, réaménager le dispositif des prestations que nous versons depuis la France à nos compatriotes de l'étranger, la volonté du Gouvernement étant bien entendu d'assurer une évolution progressive, ménageant des transitions et maintenant la possibilité de venir en aide à ceux de nos compatriotes en situation difficile. Il n'y aura à cet égard aucune rupture au détriment de cette population socialement fragile. De l'enquête à laquelle le département a procédé, il est apparu que dans les Etats du sud de l'Union, notamment en Espagne et en Italie, les autorités locales ne versent pas toujours à nos ressortissants résidents les allocations auxquelles ils ont droit par application du droit communautaire. Le gouvernement français doit dès lors dispenser à ces derniers une aide à taux plein, se substituant ainsi à l'Etat de résidence. Dans le même temps, conformément aux règles communautaires, le gouvernement français verse aux ressortissants de l'Union résidant en France qui le demandent une allocation vieillesse ou une allocation pour handicapé, de même niveau que celle servie à nos compatriotes. Les nécessités de l'harmonisation européenne appellent une uniformisation des principes en vigueur en matière de prestations d'aide sociale. Il convient en outre de veiller avec rigueur à l'absence de cumul entre allocations à taux plein versées par les autorités locales et celles qui peuvent être attribuées par les consulats. C'est donc dans cet esprit qu'une évolution graduelle de notre dispositif d'assistance consulaire en Europe doit être envisagée. A cette fin, il a été demandé aux postes consulaires concernés de mesurer avec précision les conséquences des aménagements qui seront apportés, de cibler exactement les situations et de rechercher les moyens de continuer à venir en aide à nos compatriotes en difficulté. Il a aussi été demandé aux consuls d'assister davantage nos compatriotes dans leurs démarches visant à percevoir les aides du pays de résidence. En tout état de cause, il est clair qu'aucune décision sur ces évolutions n'interviendra avant que la commission permanente pour la protection et l'action sociale de février prochain se soit prononcée au vu de l'ensemble des éléments, et notamment des propositions et des enquêtes de nos postes consulaires, sur lesquels travaillent mes services. Il est bien entendu, en outre, qu'aucune situation humaine difficile ne devra être créée du fait de ces nouvelles dispositions.
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