Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour mieux encadrer la sous-traitance dans le cadre des marchés publics.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 28/01/1999
Réponse. - L'achat public représente un enjeu économique important. Les administrations publiques - l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics - consomment et investissent chaque année plus de 700 milliards de francs, c'est-à-dire environ 8 % du PIB, pour des produits très divers. L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique justifie qu'elles s'appuient sur des règles claires, compréhensibles, rigoureuses et reconnues. Aussi, le Gouvernement a décidé de rénover en profondeur le droit de l'achat public. Une large concertation sera lancée prochainement sur la base d'un document d'orientation afin de recueillir l'avis de l'ensemble des professions intéressées, les acheteurs publics, les élus locaux, les institutions compétentes dans ce domaine, et les spécialistes de droit. Un forum sera également ouvert sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (www.finances.gouv.fr), pour que chacun puisse s'exprimer sur ce sujet. A l'issue de cette concertation, un projet de loi sera déposé devant le Parlement l'année prochaine. Parmi les objectifs assignés à la réforme, l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises dont les entreprises arisanales, à la commande publique constitue la première priorité. Conscient des difficultés que rencontrent les PME à l'occasion des différentes phases d'information et de passation des marchés, le Gouvernement entend mettre en uvre les moyens de lever ces obstacles. Il s'agit en premier lieu de simplifier les formalités que doivent accomplir les entreprises candidates à un marché public. Le recours aux nouvelles technologies de l'information contribuera à accroître l'information des entreprises et à simplifier leurs démarches. L'accès direct aux marchés publics doit être privilégié. Celui-ci confère aux entreprises un avantage certain en termes financiers, il conduit également le maître d'ouvrage à mieux définir ses besoins et permet un renforcement de la concurrence. A ce titre, l'allotissement et le groupement d'entreprises seront encouragés. Le recours à la sous-traitance peut dans certains cas s'avérer justifié. Afin d'améliorer la situation des PME, il convient de mieux encadrer les conditions et les modalités de la sous-traitance. De même, le paiement de toutes les entreprises qui participent à l'exécution d'un marché public doit être sécurisé.
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