Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance dans les établissements laquelle continue de rencontrer des difficultés. En conséquence, il lui demande dans quels délais elle entend publier les textes réformant la tarification des établissements accueillant des personnes âgées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/02/1999
Réponse. - Les projets de textes relatifs à la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes permettront de bien individualiser le contenu des charges relatives respectivement à l'hébergement, à la dépendance et aux soins, en instaurant notamment des règles claires pour dimensionner ces trois tarifs. Les usagers auront ainsi une connaissance précise des sommes qui sont à leur charge et, s'agissant du tarif afférent à la dépendance, les conseils généraux disposeront des références nécessaires pour réajuster, s'il y a lieu, les niveaux de la prestation spécifique dépendance octroyée en établissement. Les textes de cette réforme paraîtront prochainement.
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