Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/11/1998
M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie l'intérêt et l'importance des propositions du syndicat des enseignants, engagé dans l'action pour l'emploi et contre les heures supplémentaires dans l'Education nationale. Il apparaît, en effet, que le nombre d'heures supplémentaires dans les établissements scolaires représente l'équivalent d'environ 35 000 emplois d'enseignants. Aussi, au lieu d'imposer au moins deux heures supplémentaires hebdomadaires aux enseignants, il apparaît opportun de décider : - leur transformation en emplois selon un plan pluriannuel, - la suppression de leur caractère obligatoire et le retrait de la décision de baisse de rémunération des heures supplémentaires. La transformation, dès la rentrée 1999, d'un tiers de ces heures permettrait une amélioration du fonctionnement du système éducatif dans l'intérêt des jeunes et de leur réussite, de meilleures conditions d'affectations pour nombre de titulaires et pour tous les maîtres auxiliaires et offrirait un emploi définitif à 10 ou 12 000 jeunes diplômés. Aussi lui demande-t-il, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions et propositions de bon sens, dans le cadre de la préparation, à envisager dès maintenant, de la rentrée scolaire 1999.
- page 3592
Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/01/1999
Réponse. - La dotation du chapitre 31-95 Heures supplémentaires d'enseignement s'élève, au projet de loi de finances pour 1999, à 5 150 MF. Rapportée au coût moyen de l'emploi d'un professeur certifié, charges patronales comprises, elle correspond à 22 000 emplois. Il convient de préciser que ce calcul ne tient pas compte de la charge réelle qui incombera à l'Etat lors du versement de la pension. Il inclut, d'autre part, la totalité de la dotation qui est destinée à rémunérer divers types d'heures supplémentaires et non les seules heures de remplacement (heures annuelles ou heures effectives de suppléance) de personnels absents ou manquants dans certaines disciplines. En tout état de cause, on ne peut déduire qu'il y ait équivalence entre les moyens évalués en emplois et les moyens évalués en heures supplémentaires. Ces dernières sont en effet un élément de souplesse nécessaire à l'organisation pédagogique des établissements en évitant que les élèves n'aient plusieurs enseignants dans une même discipline, en limitant le fractionnement du service des enseignants et en permettant d'assurer les remplacements ponctuels. Un établissement, au vu des programmes et du nombre de divisions, peut avoir besoin de quelques heures d'enseignement et non d'un poste complet. Il est extrêmement rare aujourd'hui que les heures supplémentaires dans une discipline d'un même établissement représentent l'équivalent d'un emploi à temps plein. La réduction des crédits d'heures supplémentaires décidée depuis la rentrée scolaire de 1997 s'inscrit dans le cadre d'une politique en faveur de l'emploi puisqu'elle a permis de financer en partie le réemploi de tous les maîtres auxiliaires et le recrutement d'aides éducateurs dans les établissements scolaires. En contrepartie, les heures réellement effectuées, demandées ponctuellement aux personnels et qui ne tendent pas à se substituer à des emplois permanents, ont été revalorisées. Malgré l'obligation qui peut leur être imposée (2 heures), on relève que les enseignants effectuent de mois en moins d'heures par année : le volume moyen est passé de 1,5 heure en 1996 à 1,3 heure en 1997.
- page 126
Page mise à jour le