Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction de l'euro et ses conséquences sur les seuils de compétence en matière juridique. Est également concerné l'accès à l'aide juridictionnelle. Il demande d'une part, si une classification des seuils a été élaborée et d'autre part, si l'une des solutions suivantes à savoir maintien du chiffre arrondi, du chiffre rond, modification à la hausse ou à la baisse, sera généralisée par la fixation définitive des seuils en euro.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/02/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la demande de la mission de préparation des administrations publiques au passage à l'euro, a été constitué un groupe de travail interministériel chargé d'examiner les questions posées par l'adaptation des seuils, dont la présidence a été confiée au ministère de la justice. Après avoir recensé l'ensemble des textes législatifs et réglementaires comportant des références au franc, le groupe de travail a procédé à une première classification des textes en deux catégories : d'une part, ceux qui pourraient s'accommoder des règles d'arrondissement prévues par le règlement communautaire du 17 juin 1997 et, d'autre part, ceux pour lesquels l'impératif de lisibilité commande de retenir un chiffre plus rond. Outre les seuils cités par l'honorable parlementaire, de nombreux autres textes comportant des références au franc ont été relevés dans le domaine de compétence du ministère de la justice, tels que les amendes pénales, les tarifs des professions judiciaires et juridiques, les seuils de capital social des sociétés... Le rapport déposé par le groupe de travail a souligné l'importance des conséquences budgétaires, sociales, financières attachées à l'adaptation de ces seuils. Il va de soi par exemple, que la modification des plafonds de ressources fixés par l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle aura des conséquences sur le nombre de bénéficiaires ainsi que sur le budget de l'Etat. L'impact des adaptations envisagées doit donc être évalué aussi précisément que possible. Les travaux se poursuivent tant au niveau interministériel qu'au sein du ministère de la justice, qui ne manquera pas de tenir informé l'honorable parlementaire des conclusions de ceux-ci.
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