Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Bernard Fournier demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser quelles sont les conditions que doivent remplir les pots d'échappement catalytiques pour que les véhicules qu'ils équipent se voient dotés de la " pastille verte ". Il la remercie de lui indiquer si les mécanismes d'agrément peuvent être étendus à certains prototypes équipant d'ores et déjà certains services publics afin que les entreprises effectuant des recherches sur ce domaine puissent se prévaloir de cette " pastille verte " et ainsi démarcher efficacement les partenaires industriels et commerciaux.
- page 3401
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/03/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée relative à l'attribution de la pastille verte aux véhicules équipés a posteriori d'un pot catalytique. En application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996, une identification particulière - la " pastille verte " - est accordée aux véhicules les moins polluants. La " pastille verte " permet aux véhicules la possédant de bénéficier, à l'initiative de l'Etat et des collectivités locales, de conditions privilégiées de circulation ou de stationnement. Cette " pastille verte " est délivrée uniquement en fonction des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est attribuée aux véhicules fonctionnant aux carburants gazeux (gaz naturel et GPL-gaz de pétrole liquéfié), ou à l'électricité. Elle est également délivrée aux véhicules essence ou diesel, munis, par construction, d'un dispositif de dépollution (pot catalytique ou pot d'oxydation) ou d'un système équivalent. Il s'agit notamment des voitures essences mises en circulation après le 1er octobre 1994, camionnettes diesel mises en circulation après le 1er octobre 1998. En revanche, la " pastille verte " ne peut être délivré à un véhicule non équipé d'origine. En effet, ce pot catalytique ou pot d'oxydation n'est vraiment efficace que dans des conditions très particulières d'implantation sur le véhicule et d'équipement moteur (température et recyclage des gaz) qu'aucun dispositif additionnel ne permet actuellement de satisfaire, à la connaissance des services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Par ailleurs, la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit qu'à compter du 1er janvier 1997, les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de système permettant de réduire les émissions polluantes bénéficient d'un remboursement partiel de cet équipement. A ce jour, aucune demande d'agrément d'un tel dispositif n'a été déposée.
- page 861
Page mise à jour le