Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 22/10/1998
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le Premier ministre sur ses déclarations relatives au renforcement des peines prononcées à l'encontre des agresseurs de personnels des transports publics. Il se félicite de cette volonté affirmée d'enrayer la dégradation des conditions de travail des agents publics dans les transports des usagers et d'assurer la sécurité. Il regrette toutefois une vision quelque peu restrictive des personnels employés dans le cadre des services publics de proximité, victimes d'agressions régulières. Il lui demande notamment s'il envisage le renforcement du dispositif répressif en cas d'agression des personnels médico-sociaux qui assurent une présence et exercent leurs fonctions dans les quartiers difficiles. En effet, tout comme les agents de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), ces personnels sont victimes d'agressions régulières qui font malheureusement rarement l'objet de poursuites.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut assurer l'honorable parlementaire qu'elle estime comme lui-même que les actes de violences commis contre les agents des services publics de proximité doivent être fermement réprimés. Tel est le cas des infractions dont peuvent être les victimes non seulement les agents des entreprises de transports collectifs de voyageurs, à propos desquels le Premier ministre s'est récemment exprimé, mais également, comme l'indique l'honorable parlementaire, des personnels médico-sociaux qui assurent une mission aussi indispensable que délicate dans les quartiers difficiles. Dès à présent, toutefois, le code pénal prévoit des sanctions aggravées en cas de violences commises contre les personnes chargées d'une mission de service public, ce qui paraît être le cas, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, des agents publics intervenant dans le domaine social ou celui de la santé. Ainsi, lorsqu'elles sont commises contre ces personnes, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, qui constituent normalement une simple contravention, deviennent un délit réprimé de trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende, de même, les peines encourues pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours s'élèvent alors de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 francs à 500 000 francs d'amende. Ces peines sont d'ailleurs à nouveau augmentées si les violences sont commises avec d'autres circonstances aggravantes, ce qui est le cas lorsqu'elles sont commises par plusieurs personnes ou avec une arme. Dans ces conditions, il semble inutile de modifier le code pénal pour qu'il soit fait expressément référence aux agents chargés d'une mission de service public de nature médico-sociale.
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