Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/10/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes engagées par le Gouvernement en direction de la police nationale suite aux conclusions du colloque de Villepinte.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/02/1999
Réponse. - Les orientations définies par le Premier ministre lors du colloque de Villepinte, organisé les 24 et 25 octobre 1997, s'appuient sur la nécessité de garantir la sécurité quotidienne des citoyens sur l'ensemble du territoire, selon les principes directeurs suivants : la sécurité est d'abord de la responsabilité de l'Etat ; la sécurité doit être égale pour tous ; la sécurité dépend largement des relations établies entre les services qui en ont la charge et la population. L'importance donnée par le Gouvernement à ces objectifs a été consacrée par leur examen au sein de plusieurs conseils de sécurité intérieure présidés par le Premier ministre. Les priorités d'action retenues dans ce cadre sont les suivantes : affectation prioritaire des moyens dévolus à la sécurité dans les zones géographiques ou la délinquance est la plus forte ; action résolue de lutte contre la délinquance des mineurs ; mise en uvre d'une véritable police de proximité, afin d'améliorer notamment l'aide aux victimes de délinquance. Deux dispositifs devraient principalement contribuer à renforcer l'efficacité de la police de proximité, à laquelle le Gouvernement donne une priorité absolue : les contrats locaux de sécurité et le recrutement des adjoints de sécurité. Le dispositif des contrats locaux de sécurité vise, dans une approche globale de prévention de la délinquance, de sécurité et de maintien de la cohésion sociale, à organiser un partenariat élargi en matière de sécurité au niveau de la commune ou de l'agglomération. Les diagnostics ont permis de dresser l'état précis de la délinquance à un échelon local - la commune - ou intercommunal. Leur pertinence (taux d'élucidation, profil des auteurs d'infractions, délais de traitement judiciaire, conditions d'accueil des victimes notamment) s'est accrue progressivement. 179 contrats locaux de sécurité ont été signés, et 425 sont en cours d'élaboration. Le rapport Karsenty a fait apparaître que ce dispositif s'est diffusé de façon rapide et généralisée sur l'ensemble du territoire, et qu'il a concerné une grande variété d'espaces géographiques. Le rapport a par ailleurs relevé une forte motivation des acteurs locaux. Il a également fait état de la nécessité de renforcer le diagnostic du contrat local de sécurité, et a fait des propositions d'amélioration du dispositif portant sur une hiérarchisation des priorités, sur une extension du partenariat, sur une diversification des actions poursuivies (îlotage, recueil d'informations) et sur un renforcement du dispositif de suivi de d'évaluation des actions engagées. Le conseil de sécurité intérieure a décidé le 12 octobre dernier la mise en place d'une cellule interministérielle d'animation et de suivi des contrats locaux de sécurité chargée de faciliter les échanges d'expérience entre acteurs locaux de la sécurité et de leur apporter des outils méthodologiques lors de leur démarche contractuelle. A cet effet, sa première mission consistera à initier des ateliers déconcentrés d'animation des contrats locaux de sécurité. De plus, 8 250 adjoints de sécurité auront été affectés, d'ici à la fin de 1998, dans les services de police ; 7 600 emplois supplémentaires sont inscrits au projet de loi de finances pour 1999, portant ainsi à 15 850 le nombre de ces agents d'ici à la fin de 1999. Au 1er décembre 1998, 4 406 adjoints de sécurité étaient en poste dans les vingt-sept départements très sensibles, 884 dans les vingt et un départements sensibles et 639 dans les autres départements. Enfin, le rythme de création des 15 000 emplois d'agents locaux de médiation sociale, prévus dans la loi du 16 octobre 1997 relative aux activités pour l'emploi des jeunes, est étroitement lié à la mise en place des contrats locaux de sécurité. Au 1er décembre 1998, 5 723 emplois d'agents locaux de médiation sociale sont prévus dans les contrats locaux de sécurité signés ou en cours de signature et 4 104 contrats sont déjà ratifiés. Les activités confiées à ces agents ont pour objet la prévention dans les quartiers sensibles, la sécurisation des transports publics, la veille dans les ensembles d'habitat social (correspondant de nuit) et l'aide aux populations fragiles ou défavorisées. Les mairies, les associations, les sociétés de transport public et les bailleurs sociaux constituent leurs employeurs essentiels. Telles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement depuis le colloque de Villepinte : elles sont à la mesure de son ambition d'apporter une véritable réponse aux difficultés de nos concitoyens.
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