Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 08/10/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de certification de l'identité. Elle lui fait remarquer que cette certification se faisait traditionnellement au vu d'un extrait de naissance ou de mariage délivré par l'officier d'état civil. Mais actuellement, les fiches individuelles simplifiées ne permettent pas des vérifications suffisamment poussées, générant des erreurs volontaires ou involontaires, des inexactitudes dues à des pertes de livrets de famille parfois remplacés par des duplicatas erronés... Elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de revoir les procédures et les documents de certification de l'identité pour les rendre fiables, et établis par un officier d'état civil dont la fonction serait renforcée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le principe de la liberté de la preuve de l'identité d'une personne est consacré par la tradition républicaine et les principes généraux de notre droit rappelés notamment par la loi nº 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité. Depuis le décret nº 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, la justification de l'identité a fait l'objet de simplifications constantes et se traduit, sauf dispositions expresses contraires, par la possibilité de produire une diversité de documents tels que les copies ou extraits d'actes de l'état civil, ou le livret de famille mis à jour. De même, la fiche d'état civil permet de certifier l'identité d'une personne avec un degré de sécurité suffisant. C'est ainsi que, lors de son établissement, l'agent habilité certifie la conformité des renseignements qu'il porte sur la fiche avec les indications des documents produits par le demandeur, à savoir le livret de famille tenu à jour, l'extrait de l'acte de naissance ou la carte nationale d'identité. En outre, l'intéressé concerné par la fiche certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portés et la signe. Il convient d'ajouter que les intéressés qui feraient sciemment usage d'une fiche d'état civil falsifiée ou inexacte sont passible de sanctions pénales. Ainsi, les dipositions légales actuellement en vigueur, répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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Erratum : JO du 31/12/1998 p.4183
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