Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des présidents d'associations foncières de remembrement. Les associations foncières ont un rôle particulièrement structurant dans les communes rurales où elles entretiennent les chemins d'exploitation le plus souvent utilisés par les agriculteurs pour accéder à leurs terres et aussi par les randonneurs pour la découverte du patrimoine. Elles fonctionnent sous l'autorité d'un président qui donne de son temps et engage sa responsabilité sans qu'il puisse bénéficier d'une indemnité de fonction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les intéressés.
- page 3107
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/12/1998
Réponse. - Les différents textes législatifs et réglementaires portant sur les associations syndicales de propriétaires, et notamment sur les associations foncières de remembrement rural, ne prévoient pas pour leurs présidents ou directeurs la possibilité de percevoir des indemnités de fonction. La jurisprudence du Conseil d'Etat en matière financière a précisé que les versements qui ne sont pas prévus par les textes ne peuvent être autorisés (CE, 6 juin 1986, département de la Côte-d'Or ; CE, 27 janvier 1993, région Nord - Pas-de-Calais). Au demeurant, les travaux qui incombent au président d'une association syndicale ne constituent pas, pour la plupart de ces structures une charge comparable à celle qui pèse sur les élus locaux qui exercent des responsabilités au sein des organismes de coopération intercommunale. Leur mandat est donc exercé à titre gratuit, mais les frais qu'ils engagent pour l'exercice de leur fonction peuvent être remboursés sur production des pièces justificatives correspondantes.
- page 3874
Page mise à jour le