Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 01/10/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du financement de l'apprentissage qui conduit à une forte centralisation des procédures. Ainsi un déséquilibre est en train de se créer entre les logiques de branches professionnelles et les initiatives des territoires. L'apprentissage sous responsabilité consulaire doit maintenant faire face à de graves difficultés de financement. Comment le Gouvernement entend-il assurer l'équilibre des financements entre les initiatives des branches professionnelles et les besoins de la formation consulaire (chambre de commerce et chambre des métiers) ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences que pourrait avoir une réforme du financement de l'apprentissage sur la situation des centres de formation d'apprentis relevant des chambres consulaires (chambre de commerce et chambre des métiers). Les conditions d'affectation de la taxe d'apprentissage ne peuvent être considérées comme garantissant une allocation optimale des ressources disponibles. Elles sont en particulier marquées par des disparités importantes dans la répartition du quota entre régions et entre centres de formation d'apprentis, que le fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage mis en place par la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes ne corrige que partiellement. C'est pourquoi Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle a été chargée par monsieur le Premier ministre et Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité d'étudier la mise en place de règles plus adaptées. S'agissant du problème soulevé par l'honorable parlementaire, il apparaît que celui-ci pourrait être résolu par l'introduction du principe du financement au contrat, qui garantirait un lien entre l'affectation du quota de la taxe d'apprentissage et la réalisation de la formation d'un jeune, et éviterait que certaines structures ne bénéficient des financements injustifiés.
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