Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 01/10/1998
M. André Maman appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur la nécessité de renforcer le dispositif des coopérants de service national en entreprise (VSNE). Il lui rappelle, en effet, que le système du volontariat en entreprise présente de nombreux avantages, tant pour les jeunes qui en bénéficient que pour les entreprises elles-mêmes, et que tous les acteurs concernés s'accordent à reconnaître que les VSNE sont un vecteur de réussite pour le développement international de nos relations commerciales. A cet égard, il lui rappelle le rôle essentiel que les délégués élus du Conseil supérieur des français de l'étranger (CSFE) peuvent jouer dans l'accueil et l'orientation des jeunes Français qui se trouvent confrontés à une première expérience internationale. Hommes et femmes de terrain, en prise directe avec les réalités locales, ceux-ci peuvent faciliter grandement l'intégration des jeunes dans les premières semaines succédant à leur arrivée. En conséquence, il lui demande, alors que s'ébauchent les premières dispositions d'un projet de loi sur le volontariat international, qui devrait être présenté au Parlement au premier semestre 1999, de bien vouloir lui préciser s'il n'estime pas nécessaire d'associer les élus du CSFE à sa démarche, en les consultant et en les informant de façon complète sur le dispositif qu'il entend mettre en place.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le ministre partage entièrement l'analyse relative aux avantages que représente l'actuel dispositif des coopérants du service national des entreprises (CSNE) tant pour les jeunes que pour les entreprises. Cependant la loi du 28 octobre 1997, portant réforme du service national, a modifié le code en suspendant le service obligatoire pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. La décrue progressive de ces effectifs rend indispensable l'organisation, au plus tôt, du régime de volontariat. D'ores et déjà les jeunes nés après cette date ne disposent plus, au sein du dispositif public, de support leur permettant d'effectuer une expérience longue à l'étranger. De ce fait, il a été proposé au Premier ministre un avant-projet de loi portant création de volontariat, notamment dans le domaine international. L'avant-projet de loi devrait répondre, s'agissant du volontariat international, à un double souci : préserver et adapter un outil existant et utile aux acteurs économiques, conserver un pouvoir d'attraction auprès des jeunes malgré son caractère volontaire et non plus obligatoire. A cet effet, quelques principes et conditions ont été proposés : les jeunes hommes et jeunes filles de 18 à 30 ans accompliraient leur mission dans le cadre d'un statut public auprès des postes d'expansion économique ou des entreprises françaises ; la durée du volontariat s'échelonnerait selon les cas entre six et vingt-quatre mois, au lieu de seize mois dans le cadre actuel ; les volontaires recevraient, en dehors de toute rémunération, une indemnité nécessaire à leur subsistance et à leur équipement. Cette indemnité comprendrait une partie commune à tous et une part variable selon le pays d'affectation. Son niveau devrait combiner un principe de réalité, de telle manière qu'il couvre aussi justement que possible le coût de la vie dans chaque pays, tout en ne pesant pas de manière excessive sur le budget des entreprises ou de l'Etat, un principe d'égalité, afin que les avantages matériels soient comparables pour tous les jeunes dans un pays donné, enfin un principe de simplicité pour que le mécanisme retenu soit gérable par les petites et moyennes entreprises (PME). Les volontaires bénéficieraient d'une protection sociale contre les principaux risques afférents à leur mission. La réussite de ce projet requiert la participation de tous les partenaires : les organisations professionnelles et consulaires, par les formations dispensées dans leurs établissements de formation, les conseillers du commerce extérieur et les "anciens CSN", par leur capacité à convaincre les jeunes, constituent des vecteurs indispensables. En effet, l'incitation et la préparation des jeunes à leur future mission passe par une sensibilisation aux attraits et aux spécificités de l'international et par une bonne préparation culturelle et linguistique ; vis-à-vis des PME qui ne connaissent pas ou qui n'ont pas eu recours à la procédure actuelle, un rôle pédagogique et promotionnel reviendrait aux entreprises utilisatrices et aux conseillers du commerce extérieur, qui seraient sans doute les mieux placés pour servir de "témoins". De leur côté les organisations professionnelles pourraient jouer un rôle essentiel dans la diffusion des avantages de la procédure auprès de leurs adhérents ; le montage des dossiers de volontaires en entreprise relèverait largement de l'agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises qui serait chargée de gérer la procédure et de faciliter les rapprochements entre les jeunes et les entreprises à travers sa bourse Internet. Toutefois, la plupart des partenaires, chambres de commerce et d'industrie, conseillers du commerce extérieur en région devraient s'engager à fédérer des formules à temps partagé à l'instar de ce que font déjà quelques fédérations professionnelles ou collectivités locales ; enfin, l'accueil des jeunes à l'étranger nécessiterait aussi le concours de tous, chambres françaises à l'étranger, antennes régionales ou professionnelles, conseillers du commerce extérieur et bien entendu postes d'expansion économique. Ce rôle porterait aussi bien sur la mobilisation des structures d'accueil physiques que sur l'appui professionnel ou intellectuel. Le ministre, bien conscient du support que représentent les délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la mise en uvre du nouveau dispositif, en accord avec le ministre des affaires étrangères et par son intermédiaire recueillera l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger sur le projet de texte avant sa présentation au Conseil d'Etat.
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