Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 28/10/1998
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les préoccupations exprimées par les membres de l'Union des conseillers généraux de France (UCGF) et par l'Association des présidents des conseils généraux de France (APCG) au regard de la circulaire du 31 juillet 1998 relative aux prochains contrats de plan Etat-Région 2000-2006, publiée au Journal officiel du 13 septembre dernier. Il semble en effet que l'institution départementale soit largement oubliée dans le cadre de la préparation de ces contrats de plan déclinables en contrats de pays, d'agglomérations et de ville. de nombreuses initiatives sont d'ailleurs prises pour que les conseils généraux soient associés à la phase d'élaboration de ces futurs contrats de plan. D'ores et déjà, les six présidents de conseils généraux de Provence - Alpes - Côte d'Azur, toutes tendances politiques confondues, se sont récemment retrouvés à Marseille aux côtés du président de la région pour évoquer cette question et aborder de manière concertée les négociations. Compte tenu de la réussite des départements plus de quinze ans après la mise en oeuvre de la décentralisation, que ce soit notamment en terme d'action sociale ou d'aménagement du territoire, et alors même que les fréquentes études d'opinion démontrent la profonde adhésion au département des populations, en particulier dans les communes de moins de 20 000 habitants, il est permis de s'interroger sur cette absence de prise en compte des acteurs départementaux. Il semblerait préférable d'engager la décentralisation sur le chemin d'une meilleure définition des domaines de compétence respectifs des différentes collectivités locales plutôt que de prendre le risque de créer d'autres niveaux d'administration locale du territoire ou de remettre en cause le principe de libre initiative des collectivités en faveur d'un regroupement. Aussi, il souhaiterait connaître, de manière plus précise, les intentions réelles du Gouvernement en la matière et savoir si des mesures seront mises en oeuvre afin que les départements soient associés à la préparation de ces contrats de plan en tant que partenaires à part entière et pas seulement comme des commanditaires financiers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/11/1998
Réponse apportée en séance publique le 10/11/1998
M. Alain Dufaut. Ma question, qui s'adresse effectivement à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, concerne les contrats de plan qui ont été évoqués à l'instant par M. Raffarin.
Que ce soit au cours de la dernière assemblée générale de l'Union des conseillers généraux de France, qui s'est tenue
le 21 octobre dernier à l'Hôtel de Ville de Paris, ou à l'occasion du congrès de l'Association des présidents de conseils
généraux, qui s'est tenu les 14 et 15 octobre 1998 à Rouen, de nombreux intervenants départementaux ont exprimé leur
inquiétude et leur mécontentement au sujet de la fameuse circulaire du 31 juillet 1998 relative aux prochains contrats de
plan Etat-régions qui vont durer six ans - de 2000 à 2006 - circulaire qui a été publiée au Journal officiel du 13
septembre dernier.
A la lecture de ce document, il semble en effet que l'institution départementale soit largement oubliée dans le cadre de
la préparation de ces contrats de plan déclinables en contrats de pays, d'agglomération et de ville.
De nombreuses initiatives sont d'ailleurs prises pour que les conseils généraux soient associés à la phase d'élaboration
de ces futurs contrats de plan. D'ores et déjà, les six présidents de conseils généraux de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
toutes tendances politiques confondues, se sont récemment retrouvés à Marseille au côté du président de la région
pour évoquer cette question et aborder de manière concertée les futures négociations.
Compte tenu de la réussite des départements plus de quinze ans après la mise en oeuvre de la décentralisation, que
ce soit notamment en termes d'action sociale ou d'aménagement du territoire, et alors même que les fréquentes études
d'opinion démontrent la profonde adhésion au département des populations, en particulier dans les communes de moins
de 20 000 habitants, c'est-à-dire dans les territoires ruraux, il est permis de s'interroger sur cette volonté manifeste
d'absence de prise en compte de la réalité départementale.
Il semblerait préférable d'engager la décentralisation sur le chemin d'une meilleure définition des domaines de
compétence respectifs des différentes collectivités locales plutôt que de prendre le risque de créer d'autres niveaux
d'administration locale du territoire ou de remettre en cause le principe de libre initiative des collectivités en faveur d'un
regroupement.
Aussi, je souhaite connaître de manière plus précise, aujourd'hui, les intentions réelles du Gouvernement en la matière
et savoir si des mesures seront mises en oeuvre afin que les départements soient associés véritablement à la
préparation de ces contrats de plan en tant que partenaires à part entière et non pas seulement comme des
commanditaires financiers.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mme la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement a pris bonne note de votre interrogation sur la place qu'occuperont les départements
dans la procédure des contrats de plan Etat-régions.
Actuellement à Buenos-Aires, où elle représente la France à la conférence internationale sur l'effet de serre, Mme
Voynet m'a demandé de bien vouloir vous apporter les éléments de réponse suivants.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaite d'abord vous rassurer. Naturellement, les
contrats de plan seront au premier chef l'objet d'un dialogue entre l'Etat et les régions, mais les autres collectivités
seront bien associées à la consultation sur la proposition de stratégie de l'Etat, comme le prévoit la circulaire du
Premier ministre du 31 juillet dernier.
Mme la ministre tient, à cet égard, à souligner que c'est la première fois que l'Etat prévoit une phase de consultation
très en amont des autres partenaires. Cela devrait donc répondre à la préoccupation exprimée par l'Association des
présidents de conseils généraux et par l'Union des conseils généraux de France, en regard de l'élaboration de la
génération de contrats de plan en cours. Elle doit d'ailleurs rencontrer très prochainement le président de l'APCG qui
sera accompagné d'une délégation.
Elle précise que les départements pourront naturellement signer les conventions d'application des contrats de plan. Il
s'agit non seulement des contrats de pays et d'agglomération pour ce qui concerne leurs compétences, mais
également de toutes les conventions qui mettront en oeuvre concrètement le contenu des contrats de plan Etat-régions
et auxquelles les départements conviennent avec l'Etat et la région de s'associer.
Enfin, au nom du Gouvernement, je puis assurer que les pays et les agglomérations ne sont pas un niveau de
décentralisation supplémentaire ; il s'agit de l'identification de territoires de projets. Il n'y donc là aucune remise en
cause de la libre initiative des collectivités en faveur d'un regroupement.
M. Alain Dufaut. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dufaut.
M. Alain Dufaut. Monsieur le ministre, je prends acte de votre déclaration. Il était peut-être plus simple que ces
affirmations soient officialisées de manière plus claire dans la circulaire du 31 juillet 1998.
Sachez tout de même que nous sommes très vigilants et que nous sommes nombreux au Parlement, en particulier au
Sénat, à penser que les bons échelons d'aménagement du territoire sont bien évidemment les régions et les
départements et, pour reprendre un terme à la mode à la DATAR, ce sont certainement les niveaux les plus pertinents
pour discuter de l'aménagement du territoire.
Nous serons donc vigilants et nous veillerons à ce que les acteurs départementaux occupent toute leur place dans
l'élaboration des futurs contrats de plan Etat-régions.
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