Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition, faite à la page I-32 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le Rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de " favoriser l'interprofessionnalité entre la profession d'avocat et les conseils en propriété industrielle ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition qui " inciterait les spécialistes de la propriété industrielle à travailler en étroite collaboration avec des avocats ayant des préoccupations différentes, ce qui leur donnerait une vision plus large de la défense des intérêts industriels et commerciaux de leurs clients ", et s'il envisage d'inciter à la mise en place d'une telle collaboration.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à l'industrie a pris connaissance avec intérêt des propositions que contient le rapport du Conseil économique et social intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " sur les voies et moyens permettant de réunir les conditions d'une meilleure utilisation des brevets par les acteurs économiques français. Ces propositions rejoignent largement les conclusions du rapport " Le brevet pour l'innovation " que M. Didier Lombard a remis début 1998. Les conseils en propriété industrielle (CPI) souhaitent pouvoir, dans une même entité juridique, être associés avec des avocats. L'interprofessionnalité entre des professions complémentaires permettrait d'apporter des réponses plus complètes et mieux adaptées aux attentes des clients. Les réformes de 1990-1991 relatives aux titres de conseil en brevets et de conseil juridique et la loi du 31 décembre 1991 organisant la profession d'avocat ont rendu incompatible la profession de conseil en propriété industrielle avec celle d'avocat pour les ressortissants français. L'article 115 du décret du 27 novembre 1991, qui est contraire aux règles européennes en matière de concurrence, a introduit une véritable discrimination entre les CPI français et les CPI ressortissants des autres Etats membres.
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