Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre les nuisances sonores.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/12/1998
Réponse. - Les dispositions de la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. Ces dispositions concernent, notamment, la prévention des nuisances sonores - troubles de voisinage, activités de loisirs bruyantes, matériel bruyant -, l'urbanisme et la construction au voisinage des infrastructures de transports, la protection des riverains des aérodromes, et le renforcement des modalités de contrôle et de surveillance ainsi que le renforcement des sanctions en matière de nuisances sonores. L'application complète de la loi relative à la lutte contre le bruit nécessite la publication de quinze décrets d'application, dont dix ont été publiés et cinq sont en cours de rédaction ou prêts à être publiés. Dans le domaine du bruit de voisinage, un décret, publié en 1995, caractérise les infractions dans ce domaine. Il a aussi simplifié la procédure de constat d'infraction, qui peut désormais être fait sans mesure acoustique. Aujourd'hui, tous les maires ont la possibilité de nommer des agents habilités à contrôler les infractions aux règles de bon voisinage. En ce qui concerne l'aviation, la loi " bruit " a institué, sur les plus grands aéroports civils nationaux, une taxe, due par les exploitants d'aéronefs, destinée à financer à hauteur de 80 à 100 % les travaux d'insonorisation des riverains de ces infrastructures. Cette loi a également affirmé la nécessité de prendre en compte les nuisances sonores dans tous les aménagements ou projets d'infrastructures de transports. Cette disposition se traduit, pour les transports terrestres, par un renforcement des exigences de protection pour les voies nouvelles ou les aménagements de voies existantes, et par l'obligation de réaliser le classement sonore, à l'échelon national, des voies existantes. Dans le domaine de la construction, un décret d'application prévoit que des objectifs de qualité acoustique seront fixés pour les bâtiments publics, tels que les établissements de santé, les établissements d'enseignement ou encore les locaux de sports et de loisirs. Par ailleurs, la loi prévoit de soumettre les activités bruyantes à des prescriptions générales afin de limiter les nuisances sonores générées par celles-ci. Un décret à paraître prochainement réglementera les lieux musicaux. Enfin, la loi a renforcé les modalités de contrôle et de surveillance et a alourdi considérablement les pénalités infligées aux contrevenants.
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