Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 03/09/1998
M. Hubert Durand-Chastel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation des lecteurs français assurant l'enseignement linguistique dans une université italienne à laquelle ils sont liés par des contrats de travail individuels de droit privé. Ces lecteurs ont été victimes depuis des années de discriminations contraires au principe de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, ainsi qu'en témoignent différents arrêts de la Cour européenne de justice ayant condamné ces pratiques (arrêt Allué et Coonan contre l'université de Venise, 30 mai 1988 ; arrêt Allué et Coonan contre l'université de Venise, 2 août 1993 ; arrêt Petrie contre l'université de Vérone, 20 novembre 1997). Par ailleurs un avis motivé de la Commission européenne, en date du 16 mai 1997, affirme que les droits acquis en Italie par les lecteurs étrangers ne sont pas garantis, mais ce pays refuse de se soumettre à la Commission. En conséquence, il lui demande s'il compte intervenir sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation salariale de quelques centaines de lecteurs de nationalité française, engagés sous contrat local dans des universités italiennes, et qui ne bénéficient pas d'un traitement identique à celui de leurs homologues italiens. Des informations recueillies, il apparaît, d'une part, que les lecteurs étrangers d'autres nationalités se trouvent confrontés aux mêmes difficultés, et que, d'autre part, en dépit des multiples injonctions de la Cour de justice des Communautés européennes, les autorités italiennes tardent à régulariser cette situation. Aussi la France envisage-t-elle, dans le cadre européen, une démarche, avec ses autres partenaires concernés, auprès des autorités italiennes pour que cesse cette discrimination. Il sera également demandé à ces mêmes autorités de procéder à une régularisation des situations individuelles en instance.
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