Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 20/08/1998
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème, souvent abordé, des bouilleurs de crus. La réglementation attribuant ce privilège aux seuls chefs d'exploitation avant 1959 a pour conséquence, aujourd'hui, la disparition progressive des bénéficiaires puisque ce privilège n'est pas transmissible. Or, la survie économique, sociale et culturelle de l'espace rural français passe aussi par l'entretien des vergers, par l'activité des distillateurs et des tonneliers, par la commercialisation de certains produits. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour modifier cette réglementation devenue aujourd'hui obsolète.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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