Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 20/08/1998
M. Jean François-Poncet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir exposer les principes généraux qui régissent l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée des activités de livraison de produits alimentaires à domicile, tels que les pizzas. Il souhaite savoir si ces activités supportent le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux ventes à emporter et, dans l'affirmative, connaître le fondement législatif de cette pratique. Dans l'hypothèse où les services fiscaux taxeraient la vente des produits précités à 5,5 % et les frais relatifs à leur acheminement à domicile à 20,6 %, il lui demande de préciser si l'impôt est calculé après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires ou sur la base de la comptabilité de chaque entreprise.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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