Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'intérêt touristique que représentent les chemins de halage. Malheureusement, alors que se développe de plus en plus un tourisme fluvial, de trop nombreux chemins de halage, bien que construits par l'autorité publique, restent enclavés dans des propriétés privées et donc inacessibles aux promeneurs, piétons ou cyclistes. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'intérêt touristique que représentent les chemins de halage. Les chemins de halage ont pour emprise une des berges des cours d'eau domaniaux et existent dès lors qu'un cours d'eau a été classé comme domanial. A l'origine, ils sont affectés à l'usage des navigateurs et n'ont pas pour objet le passage du public. Depuis la création de Voies navigables de France (VNF), les chemins de halage le long des canaux et des cours d'eau domaniaux sont confiés à sa gestion : cet établissement public a en particulier le pouvoir de réglementer voire d'interdire l'accès des véhicules, y compris des vélos pour des motifs de sécurité. Pour l'accès à ces chemins, deux régimes prévalent. Les piétons peuvent emprunter ces chemins sous réserve de respecter les règlements de police. Les cavaliers et les cyclistes peuvent aussi circuler sur ces chemins à condition que la collectivité territoriale ait aménagé le chemin en pistes cyclables ou cavalières et qu'une convention ait été signée à ce sujet avec VNF. Si ces dispositions n'ont pas été mises en place, ils doivent être porteurs d'une autorisation écrite de l'autorité gestionnaire. Autrefois dépendant uniquement du domaine public fluvial, les chemins de halage peuvent être acquis par le département avec le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (loi nº 85-729 du 18 juillet 1985) et être ainsi transférés du domaine de l'Etat au domaine du département. Sur ces chemins, certains départements ont mis en place des itinéraires spécifiques pour les déplacements non motorisés, notamment dans le cadre des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), mettant ainsi en valeur l'intérêt touristique que représente ce patrimoine et répondant aussi à une demande sociale croissante. Inscrits au titre du PDIPR, ces chemins, gardant le statut de halage inaliénable et imprescriptible, sont accessibles à tous les types de randonnées autorisées par le département. Pour répondre à la demande touristique, y compris celle en provenance de pays européens, le Gouvernement propose de recenser les grands itinéraires cyclables de longue distance et de constituer ainsi un réseau cohérent au niveau français qui fera partie du réseau européen en cours d'élaboration. Un tel projet s'inscrit dans les objectifs de développement durable, puisqu'il s'agit d'une offre nouvelle en matière touristique, qui repose sur la qualité de l'environnement et fait appel à un mode de déplacement non polluant. Ce schéma national des véloroutes-voies vertes fera largement appel aux projets des régions et prendra en compte toutes les voiries publiques vouées à la circulation non motorisée : les chemins de halage ont donc toute leur place dans ce schéma. Cependant, le cadre juridique actuel ne change pas. Pour que les cyclistes soient admis à circuler, des conventions de superposition de gestion devront être conclues entre le gestionnaire et la ou les collectivités mettant en uvre les itinéraires. De même, lorsque les chemins de halage sont inclus dans des propriétés privées, il convient de demander l'accord des propriétaires pour permettre le passage de piétons et/ou de vélos. Si la réponse est positive, la collectivité compétente en matière d'itinéraires de randonnée, le département en l'occurrence, signera avec le propriétaire une convention autorisant ce passage et fixant les droits et devoirs de chacune des parties concernées. Dans le cas où ce chemin ne serait pas compris dans un PDIPR, les associations de randonneurs locaux peuvent proposer au propriétaire du fonds où passe le chemin de halage, une convention particulière autorisant ce passage. Ces conventions de durée variable sont toujours révocables à la demande du propriétaire, après information du public.
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