Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " De la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les clandestins officiels ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 et dans lequel ses auteurs rapportent, à la page 49, qu'" au cours de son audition par la commission d'enquête le 12 mai 1998 le ministre de l'intérieur a indiqué que les dossiers individuels (de demandes de régularisation) seraient exploités pour une étude approfondie sur l'immigration clandestine, par l'Institut des hautes études de sécurité intérieure et par le Centre national de recherche scientifique. Il n'a pas formulé d'objection de principe à la destruction de ces dossiers après leur exploitation aux fins d'étude, sous réserve de contraintes fixées en matière d'archives par la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 ". Il lui demande : 1º Quel est à ce jour le devenir des dossiers d'étrangers dont la demande de régularisation a été rejetée. Sont-ils étudiés par l'institut et le centre de recherche mentionnés ci-dessus, quelles conclusions ont pu être tirées de l'étude de tous les dossiers de demande de régularisation quant à l'évolution de l'immigration clandestine ; 2º Si certains dossiers non régularisés ont déjà été détruits et combien ; 3º Pourquoi ces dossiers sont-ils détruits.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/10/1998
Réponse. - Au titre des instructions contenues dans la circulaire NOR : INTD9700104C du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, les intéressés ont déposé des dossiers dans les préfectures et sous-préfectures. C'est en appréciant le bien-fondé et la pertinence des documents transmis que l'autorité administrative a arrêté sa décision, qui a été notifiée individuellement et personnellement aux demandeurs. L'achèvement par les préfectures de l'instruction d'un dossier ne signifie pas qu'il est définitivement clos. En effet, toute personne concernée peut contester une décision administrative prise à son égard par la voie de recours administratifs et contentieux. Dans cette perspective, il est impératif pour l'administration de conserver les documents sur papier collectés par les préfectures afin de disposer des éléments utiles pour pouvoir répondre aux arguments exposés dans ces recours. Par conséquent, au stade actuel de l'opération de régularisation déterminée par la circulaire, les préfectures ont conservé les dossiers. Les engagements du ministre de l'intérieur seront naturellement tenus au terme de l'achèvement des procédures, en particulier lorsque les recours devant les tribunaux auront été jugés.
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