Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/07/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés par les opérations de transfert de fonds dans les magasins de grandes surfaces commerciales et succursales de banques. Elle lui fait remarquer que le stationnement même limité devant l'entrée du magasin ou de la banque, n'est pas sans poser de nombreux problèmes de sécurité pour les convoyeurs de fonds, les personnels du magasin, les clients de la banque circulant autour des fourgons. Elle lui demande de lui faire connaître les conclusions des expériences réalisées d'aménagement d'un lieu d'échange spécifique intégré dans l'enceinte du magasin ou de la banque, protégé, excluant la présence du public. Elle lui demande s'il n'estime pas désormais nécessaire de recommander pour tout magasin ou banque l'aménagement d'un espace d'accueil et de transfert de fonds et d'inclure cette recommandation sous forme d'obligation dans notre réglementation d'urbanisme commercial ou du code de la construction.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le problème posé n'entre pas dans le champ de la réglementation relative à l'autorisation d'exploitation commerciale, qui est de nature économique et n'est pas subordonnée à la présence d'aménagements particuliers dans les magasins, même si le confort d'achat du consommateur et la modernisation des équipements commerciaux figurent parmi les critères sur lesquels les commissions départementales d'équipement commercial doivent fonder leurs décisions. Cette réglementation ne s'applique d'ailleurs pas aux banques et établissements financiers. La suggestion pourrait être étudiée dans le cadre de l'autorisation du permis de construire. Concernant la sécurité des convoyeurs de fonds, il s'agit d'une préoccupation constante du ministère de l'intérieur. C'est ainsi qu'une instruction a été adressée aux préfets le 20 novembre 1985 afin de recommander aux professionnels des grands magasins et des magasins à grande surface l'installation d'un sas permettant l'accès des véhicules de transport de fonds ou de l'aménagement d'une fenêtre blindée permettant l'accolement de ces véhicules pour les opérations de dépôt et de collecte de fonds. Les préfets ont également reçu le 28 juillet 1987 une instruction tendant à faciliter la circulation et le stationnement des véhicules de transports de fonds. Celle-ci demande aux services de police et de gendarmerie de tolérer en permanence la circulation des véhicules de transport de fonds dans les couloirs réservés aux taxis et aux véhicules de transport public de voyageurs, en application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. La même tolérance est observée pour faciliter le stationnement des véhicules de transport de fonds le plus près possible des lieux de prélèvement ou de dépôt de fonds et, le cas échéant, sur les trottoirs, afin de réduire au minimum la phase piétonnière du transbordement des fonds. L'instruction du 28 juillet 1987 précise toutefois que ces mesures doivent être prises en concertation et avec l'accord des maires, responsables de la police de la circulation et du stationnement à l'intérieur des agglomérations. De manière plus générale, d'autres mesures ont été prises afin de renforcer la sécurité des convoyeurs de fonds. Ainsi, chaque convoyeur doit désormais être équipé de gilet pare-balles et de masque à gaz. En outre, l'équipage a la possibilité d'avoir à sa disposition, à l'intérieur du véhicule, un armement supplémentaire. Enfin, une déclaration commune de coopération a été signée en septembre 1988 entre les professionnels du transport de fonds et des magasins à grande surface afin d'améliorer la sécurité de transfert de fonds à l'intérieur de ces établissements commerciaux et de réduire corrélativement les risques auxquels sont exposées les personnes qui se livrent à cette activité.
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