Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/07/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Ces activités, qui font partie des exigences liées au respect de l'environnement, imposent une charge financière croissante aux communes et à leurs groupements, et sont soumises au niveau de taxation le plus élevé (20,6 %). Les autres services publics locaux, comme l'eau et l'assainissement, bénéficient, pour leur part, du taux réduit de 5,5 %. La directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet, sans obligation, aux Etats membres d'appliquer le taux réduit au service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Ainsi, il lui demande si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, une baisse du taux de TVA appliqué à ces activités est envisagée malgré son coût budgétaire.
- page 2290
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998
Réponse. - Si la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit au service de collecte et de traitement des ordures ménagères, elle ne crée aucune obligation en la matière. Cela étant, et comme il s'y était engagé, le Gouvernement proposera au Parlement une mesure qui s'inscrit dans la réflexion qu'il mène sur les dispositions à adopter pour mieux répondre aux exigences liées au respect de l'environnement. Il proposera en effet, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, une baisse à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de tri sélectif des déchets.
- page 2829
Page mise à jour le