Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des finances publiques dans les tribunaux révélé le 12 mai 1998 par le quotidien Le Parisien. Cette enquête, menée pendant deux ans dans quatre-vingt-six tribunaux français, met l'accent sur l'encaissement de recettes indues par certains tribunaux : " certaines juridictions ont recours, dans des conditions irrégulières, à des associations ou à un simple compte bancaire pour encaisser des recettes qui devraient revenir au budget de l'Etat " note la Cour des comptes. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/06/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'enquête menée dans les ressorts de cinq cours d'appel, de fin 1995 à 1997 par la Cour des comptes sur la gestion administrative et financière des juridictions judiciaires a donné lieu un référé adressé le 20 mai dernier à la Chancellerie. Ce référé, qui appelle l'attention sur les questions générales de l'organisation administrative et financière des juridictions, les difficultés de gestion ainsi que l'adéquation des moyens aux besoins des juridictions, est très largement positif. En effet, partant du constat que les juridictions judiciaires ont été pendant longtemps peu gérées (faute d'intérêt du monde judiciaire pour la gestion et faute de gestionnaires en nombre suffisant), la Cour souligne les progrès accomplis en faveur de l'administration des services judiciaires depuis la fonctionnarisation des greffes et le transfert à l'Etat des charges relatives aux juridictions du premier degré, rendu efficatif le 1er janvier 1987 et formule sur la base d'observations certes critiques, une série de propositions constructives destinées à améliorer la gestion des juridictions, qui s'inscrivent dans le cadre de réformes d'ores et déjà engagées ou envisagées à brève échéance. S'agissant en particulier de la question du recours irrégulier par les juridictions à des associations ou à un simple compte bancaire pour encaisser des recettes qui devraient revenir au budget de l'Etat, il convient, tout d'abord de souligner, qu'à la suite du contrôle diligenté par la Cour des comptes, les diverses juridictions concernées ont pris toutes dispositions pour mettre fin aux irrégularités mises en exergue. C'est ainsi, à titre d'exemple, que dans le ressort de la cour d'appel de Paris, les autorisations de tournage dans les palais de justice ou les prêts de salles sont depuis lors accordés sans contrepartie financière. Pour autant cette situation n'est pas satisfaisante. Comme le rappelle en effet la Cour des comptes, la perception d'une redevance dans un tel cas est légitime pour compenser l'avantage accordé par un service de l'Etat à un opérateur privé. L'ouverture d'un fonds de concours permettant de rattacher aux budgets des juridictions concernées les diverses recettes pronenant en particulier de l'utilisation temporaire de locaux judiciaires est envisagée. S'agissant des pratiques de gestion extrabudgétaire des tribunaux de commerce déjà dénoncées par la Cour des comptes dans son rapport public pour 1997, il convient de souligner que dès la création, en 1993, du fonds de concours destiné à recueillir les contributions aux dépenses de fonctionnement des tribunaux de commerce la Chancellerie a rappelé, par voie de circulaires annuelles, que tous versements directs et autres contributions au fonctionnement des juridictions consulaires par les chambres de commerce et autres organismes étaient prohibés. De même, il était rappelé que toute attribution de fonds par ces organismes par l'intermédiaire d'associations de juges consulaires était interdite. A la suite du référé de la Cour des comptes, les règles relatives à la gestion et au fonctionnement du fonds de concours des tribunaux de commerce et les principes régissant les dépenses des tribunaux de commerce et le contrôle de ces dépenses ont une nouvelle fois été rappelés, ces directives ayant été largement diffusées aux présidents et greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'aux divers organismes susceptibles de contribuer au fonctionnement des juridictions consulaires. Parallègement, les chefs de cour ont été invités à veiller à ce que la dotation budgétaire de ces juridictions soit de nature à permettre, à elle seule, à ces juridictions de fonctionner, les contributions volontaires par l'intermédiaire du fonds de concours dont l'emploi doit être conforme à l'intention des donateurs, devant s'analyser comme une dotation complémentaire. De manière générale, il convient de noter que les contributions par l'intermédiaire de fonds de concours au fonctionnement des tribunaux de commerce s'élèvent, pour 1998, à plus de 3,3 MF, ce qui représente plus que l'ensemble des contributions enregistrées depuis l'ouverture du fonds de concours en 1993 (3,23 MF).
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Erratum : JO du 17/06/1999 p.2080
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