Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite aux pages 64, 65, 66 du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), intitulé " Guyane 1997 ; Etat des lieux et propositions " qui lui a été remis en octobre 1997 de modifier les textes de concession du domaine privé de l'état en Guyane pour permettre une véritable réforme foncière. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 27/08/1998
Réponse. - Le problème d'un accès à la terre à tous les Guyanais a fait l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement au travers d'un projet d'ordonnance relative au foncier en Guyane. Ce texte fait actuellement l'objet d'une consultation des collectivités locales et du Conseil d'Etat et doit passer en conseil des ministres début septembre. Ce texte doit : permettre la régularisation de la situation juridique de certains agriculteurs qui exploitent des terres " mises à leur disposition " par l'Etat (I) ; développer les cessions privilégiées des terres du domaine privé de l'Etat en Guyane pour tous les Guyanais en ne les réservant plus aux seuls agriculteurs et en appliquant des prix symboliques ou très avantageux selon les secteurs (II) ; permettre la distribution gratuite d'une partie du domaine privé de l'Etat, pour des personnes qui occupent déjà au 1er avril 1998 des terres à usage d'habitation principale (III). Le (I) prolonge le dispositif dérogatoire instauré par le décret nº 92-46 du 16 janvier 1992. Il prévoyait la cession gratuite des terres mises à leur disposition par l'Etat aux agriculteurs occupant sans titre s'ils en faisaient la demande avant le 31 décembre 1992. Cette disposition est amendée d'une clause permettant de l'étendre à certaines exploitations à forme de personne morale. L'objectif visé est de permettre la régularisation de situations qui ne sont pas rentrées dans le cadre du dispositif dérogatoire et de celles de même nature qui ont pu naître depuis et jusqu'au 31 décembre 1995. En tout état de cause, le dispositif actuel non dérogatoire est maintenu : il est rappelé que l'Etat peut céder gratuitement les terres d'une concession limitée à 5 hectares au bout de cinq ans si le concessionnaire a effectué une mise en valeur effective des terrains à céder. Le (II) constitue la principale innovation du projet d'ordonnance. Il permet la cession des terres du domaine privé de l'Etat en Guyane dans des conditions financières privilégiées, pour des usages autres qu'agricoles. La constitution d'un véritable marché foncier en découlera. Par là, le Gouvernement répond à la principale revendication des Guyanais en se donnant la possibilité de céder, notamment à des particuliers, des parcelles de son domaine privé. Les prix de cession des terrains préalablement recensés par le préfet, dans le respect des dispositions prévues par les collectivités locales en matière d'urbanisme, seront fixés par arrêté interministériel et une distinction sera faite entre : le prix des terrains situés dans les secteurs à défricher, éloignés des bourgs, qui pourront être cédés pour une somme forfaitaire symbolique ; le prix des parcelles des zones périurbaines, probablement les plus demandées, qui seront cédées dans des conditions tout à fait privilégiées ; et enfin le prix de terrains en zones urbaines où, lorsqu'un marché existe déjà, l'Etat veillera à ne pas le déstabiliser. Les cessions concerneront autant les terrains mis en valeur par l'EPAG que toute autre parcelle, cela afin de ne pas subordonner les effets de la réforme à la capacité et au rythme d'aménagement de l'établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG). Le (III) traduit la poursuite d'un objectif social qui conduit le Gouvernement à prévoir la régularisation des occupants sans titre ayant construit leur habitation principale sur le domaine privé de l'Etat. Il est ainsi prévu " la cession gratuite en propriété aux personnes physiques qui en font la demande ". L'EPAG aura compétence pour instruire les demandes de cession à titre gratuit dans le cadre de cet article. Des dispositions réglementaires établiront le plafond de superficie susceptible d'être cédée. La population visée par cette mesure est constituée des personnes physiques, ressortissantes de l'Union européenne, dont le lien avec la Guyanne est attesté (domicile fiscal en Guyane à la date de formulation de leur demande). Les occupations des terrains devront être constatées au plus tard le 1er avril 1998 et, dans un souci d'équité sociale, les bénéficiaires ne devront pas être propriétaires d'un bien immobilier ou d'un droit réel. Enfin, lorsque l'établissement public réalisera des travaux d'aménagement, il déterminera le coût de ces aménagements bénéficiant au terrain à céder et en recouvrera le montant à son profit.
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