Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 18/06/1998
M. Paul Loridant attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'exploitation de la nappe d'eau du néocomien par l'entreprise IBM installée à Corbeil-Essonnes. La nappe de néocomien est protégée par le Schéma directeur d'aménagement de la gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Normandie qui la qualifie de " ressource importante " et " stratégie " servant, en cas d'urgence, aux ressources alimentaires des Franciliens. Son exploitation étant prohibée, l'entreprise IBM a cependant obtenu une autorisation provisoire de pompage de la préfecture de l'Essonne pour un volume de 1,2 million de mètres cubes par an. Une enquête a été menée sur les répercussions qu'aura ce forage sur le taux de renouvellement de la nappe dont les résultats devraient bientôt être remis au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. A la fin du mois de juin, le préfet de l'Essonne statuera définitivement sur le sujet. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à cette exploitation non conforme aux dispositions réglementaires.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/09/1998
Réponse. - Suite à l'intervention de plusieurs élus et associations sur le sujet que vous avez évoqué, il a été demandé une mission d'inspection spécialisée de l'environnement sur les problèmes soulevés par l'exploitation des nappes du néocomien et de l'albien, notamment par la société Terre qui fournit l'entreprise IBM de Corbeil. Cette mission a également été chargée de conduire une analyse des problèmes soulevés par les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie relatives à ces aquifères. La mission d'inspection a rendu son rapport au mois de juin. Elle met en évidence, notamment, les contradictions existant entre la formulation des recommandations du schéma directeur afférentes à ces deux nappes et l'objectif prioritaire fixé par ce schéma, de pouvoir assurer en cas de crise grave d'alimentation en eau potable des populations situées au-dessus de cet aquifère à partir de la ressource en eau qu'il constitue. Elle indique ainsi que le plafond de 18 millions de mètres cubes d'eau prélevé, inscrit dans le SDAGE, sans véritable justification scientifique, était déjà dépassé à la date d'approbation du SDAGE et que le respect de ce plafond devrait entraîner une révision à la baisse des autorisations relatives aux prélèvements existants et à l'interdiction de tout nouveau prélèvement. Par ailleurs, elle insiste sur l'insuffisance de connaissance du fonctionnement de ces nappes pour permettre une gestion durable et équilibrée de cette ressource de plusieurs centaines de milliards de mètres cubes, et sa protection plus particulièrement vis-à-vis des risques de pollution susceptibles d'être introduits par les forages existants. Elle note, enfin, que rien n'a été fait depuis l'approbation du SDAGE pour mettre en uvre les dispositions (forages complémentaires notamment), pour permettre à ces aquifères de jouer leur rôle de réserve de secours en cas de crise majeure interdisant l'emploi des ressources de surface. Une réunion à l'échelle des 13 départements, sous lesquels s'étendent les nappes de l'albien et du néocomien, a été organisée par les préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie le 29 juin 1998 pour rendre public le rapport et informer l'ensemble des élus, associations, représentants des distributeurs d'eau et administrations concernées des résultats de la mission. A l'issue de cette recontre, il apparaît que l'enjeu fondamental est de pouvoir construire et rendre opérationnel le plan de secours pour l'alimentation en eau potable. Pour ce faire, il est nécessaire de faire les études de fonctionnement des nappes et l'inventaire précis des autorisations et des prélèvements actuels. Il est envisagé également d'augmenter la redevance de prélèvement pour ceux qui sont alimentés par ces deux nappes afin de dissuader les usagers n'ayant pas la nécessité d'emploi d'une ressource d'une telle qualité. Des instructions ont été données aux instances de bassin (comité de bassin et agence de l'eau Seine-Normandie), afin de conduire les procédures et les concertations nécessaires pour s'engager vers une gestion durable des nappes de l'albien et du néocomien de manière à pouvoir remplir l'objectif prioritaire qui est de permettre la mise en uvre du plan de secours. La société Terre continue d'exploiter son forage en vertu d'un arrêté de prescriptions provisoires dans des conditions qui, selon les conclusions de la mission, ne mettent pas les aquifères de l'albien et du néocomien en danger immédiat. Il ne pourra être statué sur la demande d'autorisation formulée par cette société qu'à la lumière des discussions précitées.
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