Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/06/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des travaux du comité de suivi qui devait alors être mis en place, afin d'être notamment chargé de faire le bilan des actions en cours à l'égard de la pratique du marchandisage, pouvant apparaître comme illégale, dans la grande distribution.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître l'état d'avancement des travaux du comité de suivi mis en place dans le cadre de la convention de partenariat pour la lutte contre le travail illégal conclue le 26 août 1997 entre le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et les représentants du secteur de la grande distribution. Le comité de suivi a tenu sa première réunion le 21 septembre dernier. Outre les services de la préfecture du Nord et les représentants du " pôle distribution ", assistaient à cette réunion les services de l'URSSAF, les groupements de gendarmerie, la direction départementale de la sécurité publique, les services fiscaux, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Lille et Nord - Valenciennes et la direction régionale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais. A cette occasion, le " pôle distribution " a rendu compte des actions diligentées en direction des entreprises qu'il fédère pour l'application de cette convention. Plus particulièrement, a été présenté le projet d'élaboration et de diffusion d'un produit d'autoformation, sous forme de CD-ROM, destiné à sensibiliser les responsables de produit et directeurs d'achat des sociétés adhérentes à la notion de travail illégal, et à favoriser la diffusion de bonnes pratiques en la matière. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité seront associés à la mise au point de ce projet.
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