Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, remis à M. le Premier ministre, le 16 mai 1998, de " créer une vingtaine d'internats " pour l'accueil des jeunes délinquants, gérés par la protection judiciaire de la jeunesse ou le secteur privé habilité et " implantés par priorité dans les départements les plus sensibles ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le gouvernement envisage de créer une vingtaine d'internats, notamment dans la région Rhône-Alpes, car comme le soulignent les auteurs du rapport précité il peut être nécessaire de développer des solutions d'éloignement et de rupture avec la famille pour les jeunes délinquants.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions faites dans le rapport de la mission parlementaire sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs ont été examinées lors du conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998. Le Gouvernement entend spécialiser notamment au profit de chacun des 26 départements prioritaires, un ou plusieurs foyers consacrés à l'accueil des moins de 16 ans, qui devront bénéficier d'une scolarité en accord avec l'éducation nationale. Il a été décidé également d'ouvrir de nouveaux foyers dans le secteur public et de réserver des places dans le secteur associatif dans les départements prioritaires afin d'assurer la prise en charge des mineurs délinquants dès 1999. Des dispositifs éducatifs renforcés du secteur public ou associatif seront développés permettant, sur une durée de trois à six mois, un encadrement éducatif ou quasi-familial permanent nuit et jour et l'organisation de séjours de rupture en ville ou à la campagne. Pour la région Rhône-Alpes, un examen précis des dispositifs d'accueil existants dans les départements prioritaires est en cours de réalisation afin de déterminer les réorganisations nécessaires.
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