Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition faite à la page 11 du rapport d'information sur la gestion des espaces périurbains, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, par un sénateur des Yvelines, intitulé " Les Terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains " et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 5 mai 1998, de " relancer l'élaboration de schémas directeurs cantonaux ou d'agglomération ". Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et si une suite va lui être donnée, car comme le précise l'auteur du rapport précité " les schémas directeurs constituent le seul moyen pour assurer une gestion intercommunale de l'extension urbaine ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux propositions contenues dans le rapport du sénateur Larcher et plus spécialement sur la relance de l'élaboration de schémas directeurs cantonaux ou d'agglomération. La notion de pays a été consacrée à l'occasion de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (art. 25), elle permettra ainsi de favoriser une véritable gestion intercommunale de l'extension urbaine.
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