Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la recommandation faite dans le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur le gouvernement d'entreprise, le fonctionnement des groupes cotés en Bourse et leurs relations avec leurs actionnaires, rapporté à la page III du Figaro Economie du 4 avril 1998, " d'encourager l'adoption de principes communs pour régler les problèmes de comparabilité et de fiabilité des données des entreprises (comptes, actionnariat...) ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation de ce rapport de l'OCDE préconisant l'établissement de normes internationales minimales dans le fonctionnement des entreprises cotées en Bourse afin d'y promouvoir la loyauté, la transparence, le contrôle et la responsabilité, selon le résumé de l'article précité du Figaro Economie du 4 avril dernier, page III.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris connaissance avec intérêt du rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur le gouvernement d'entreprise, cité par l'auteur de la question. L'organisation des rapports entre dirigeants et actionnaires est un déterminant de la performance des entreprises, et donc de leur capacité à se développer et à créer des emplois. L'équilibre des pouvoirs au sein des entreprises doit donc non seulement préserver les droits des actionnaires, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, mais aussi tenir compte des intérêts légitimes de l'ensemble des personnes liées à l'entreprise, tout particulièrement ses salariés. Le Gouvernement est favorable à l'établissement de normes internationales en la matière et, à cette fin, participe activement au groupe de travail de l'OCDE chargé d'élaborer les principes communs auxquels il est fait référence. Dans le cadre de ces travaux, l'objectif du Gouvernement est, d'une part, de faire prévaloir le principe général de la transparence de l'information délivrée par les entreprises et, d'autre part, d'assurer les conditions d'une concurrence équitable entre les entreprises de différents pays grâce à l'existence de référentiels communs. Il veille cependant à ce que de telles normes ne conduisent pas à l'adoption d'un modèle d'organisation interne des entreprises mais respecte les caractéristiques de chaque système juridique.
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