Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des ligues de karaté et arts martiaux affinitaires. De nouvelles élections en vue de la désignation des instances dirigeants des échelons régionaux de la fédération nationale de cette discipline sportive, qui a connu des dysfonctionnements, sont préconisées par le département ministériel dont elle a la charge. Il en est de même pour une modification des statuts et des réglements intérieurs des ligues, ces mesures étant présentées comme une condition nécessaire au renouvellement de la délégation dont bénéficiait la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) et actuellement suspendue. Ces deux procédures suscitent les interrogations de nombreux comités directeurs de ligues de karaté, qui estiment qu'elles entraînent un amalgame entre la modification de statuts et l'obligation de procéder à de nouvelles élections - et donc à une démission préalable de ces comités - effectuées dans le cadre d'assemblées générales souveraines. Ces comités estiment par ailleurs avoir régulièrement été élus pour quatre années en 1996, et comprennent mal qu'une modification de leurs statuts soit à nouveau demandée alors que les ligues ont répondu à une telle sollicitation il y a peu avec l'accord de leur ministère de tutelle. Il la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les réflexions que lui inspire cette situation, mal vécue par les nombreux bénévoles qui s'investissement quotidiennement au service du sport et du karaté et craignent que le discrédit et la suspicion ne soient jetés sur leur action et leur gestion, et lui demande quels sont les objectifs poursuivis par son ministère à l'égard de ce mouvement sportif.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 06/08/1998
Réponse. - La situation de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) et de ses ligues régionales appelle les clarifications suivantes. Suite à un rapport d'inspection générale transmis le 11 avril 1996 au ministre de la justice, laissant apparaître dans ses observations de graves dysfonctionnements au sein de cette fédération, chargée d'une mission de service public, une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, abus de biens sociaux et recel a été ouverte le 26 novembre 1997. En juillet 1997, madame la ministre de la jeunesse et des sports a diligenté une deuxième inspection afin de compléter les investigations de la première. Le ministère de la jeunesse et des sports a d'ores et déjà exigé de cette fédération la définition et la mise en uvre d'un plan de redressement financier qui a abouti à stopper en 1997 les pertes successives que la fédération avait enregistrées depuis 1994. Dans son rôle de garant du fonctionnement transparent et démocratique du système associatif sportif français, le ministère a obtenu le 27 février 1998 une modification des statuts de la fédération et de son règlement intérieur en conformité avec les statuts types prévus par le décret nº 85-236 du 13 février 1985 modifié en 1995. En conséquence, les ligues, organes déconcentrés des fédérations selon l'article 8 de l'annexe au décret lié ci-dessus, ont l'obligation de mettre leurs statuts en conformité avec ceux de la fédération qui ont été ainsi modifiés. Dès lors, les nouveaux statuts types modifiant la composition des assemblées générales et des comités directeurs, ce nouvel état de la réglementation implique corrélativement la tenue de nouvelles élections. C'est pourquoi il était nécessaire que le processus d'élection des instances dirigeantes régionales soit mis en uvre dans les meilleurs délais afin de permettre l'élection du président de la FFKAMA, le 27 juin dernier, préalable nécessaire au renouvellement de la délégation. Il convient de préciser qu'au cas où les présidents de ligues refuseraient de modifier leurs statuts et/ou de procéder à de nouvelles élections, la fédération serait fondée à retirer sa délégation en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la loi du 16 juillet 1984 modifiée. Dès lors, l'organe déconcentré n'aurait plus compétence pour agir au nom de cette fédération. De même, le retrait de la délégation impliquerait alors l'arrêt du versement des subventions FNDS régionales aux ligues concernées. Si madame la ministre de la jeunesse et des sports n'entend pas, sous quelque pression que ce soit, intervenir dans le fonctionnement de la fédération dont il convient de respecter l'indépendance, il est de son devoir, en tant qu'autorité de tutelle, de veiller au respect de la légalité et de l'éthique sportive et associative. L'ensemble de ces dispositions a pour objectif de permettre le retour à un fonctionnement efficace et démocratique de cette fédération et des organismes s'y rattachant, ce qui est dans l'intérêt du mouvement sportif lui-même.
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