Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences économiques relatives à la suppression du commerce hors taxes intra-communautaire. La Commission européenne s'était engagée en 1991 à réaliser une étude d'impact sur les conséquences économiques et sociales de la suppression de ce secteur d'activités. Il demande si le Gouvernement français va initier une démarche en ce sens auprès de ses partenaires via bien entendu le conseil Ecofin.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur son souhait de voir la commission réaliser une étude d'impact sur les conséquences de la suppression du commerce hors taxes intra-communautaire. Le Gouvernement, conscient des conséquences économiques et sociales importantes de cette décision, s'est joint, lors du conseil Ecofin du 19 mai dernier, aux Etats membres qui ont demandé à la commission la réalisation d'une étude d'impact sur les conséquences de la suppression des ventes hors taxes intra-communautaires. La délégation française a en effet fait observer que la suppression de ce régime allait créer des difficultés locales temporaires auxquelles les Etats membres devront répondre par des mesures qui seront susceptibles d'être analysées par la commission sous l'angle des aides d'Etat. En conséquence, seule une étude de la commission était de nature à garantir les Etats membres contre de telles procédures. Cette demande n'a cependant pas pu aboutir, faute d'unanimité. La commission s'est cependant engagée à clarifier, dans un document de travail, les instruments à la disposition des Etats membres pour pallier les conséquences de cette suppression. La mission d'étude confiée par le premier ministre à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, a permis d'évaluer, au niveau national, l'impact de la suppression du commerce hors taxes sur l'activité économique des transporteurs, commerçants, producteurs et des secteurs périphériques au transport maritime et sur l'emploi dans les régions concernées. Le Gouvernement étudie, en fonction des propositions formulées par M. Capet, les mesures appropriées qui pourraient être mises en uvre en France et suggérées au niveau communautaire, dans le cadre d'une mise en uvre progressive de cette directive, conformément au délai prévu.
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